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Le Conseil adopte sept résolutions, dont celles prolongeant d’un an les mandats sur la République populaire démocratique de Corée, la République islamique d’Iran et le Myanmar

​1er avril 2022

Le Conseil des droits de l’homme, qui doit clore cet après-midi les travaux de sa quarante-neuvième session, a adopté ce matin sept résolutions, dont trois ont fait l’objet d’un vote. 

C’est ainsi à l’issue d’un vote que le Conseil a décidé de proroger le mandat de Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran pour une nouvelle période d’un an. 

Par une résolution dans laquelle il condamne avec la plus grande fermeté les violations systématiques, généralisées et flagrantes des droits de l’homme et autres atteintes aux droits de l’homme commises depuis longtemps et encore aujourd’hui en République populaire démocratique de Corée, le Conseil a également décidé de proroger le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée pour une période d’un an. 

Le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar a lui aussi été prorogé d’un an en vertu d’une résolution dans laquelle le Conseil condamne dans les termes les plus forts le coup d'État militaire perpétré au Myanmar et la déposition du gouvernement civil élu par les forces armées du Myanmar le 1er février 2021.  Dans ce texte, le Conseil réitère son soutien total au peuple du Myanmar et à ses aspirations à la démocratie et à un gouvernement civil.

À l’issue d’un vote, le Conseil a par ailleurs adopté une résolution dans laquelle il insiste sur la nécessité de lutter contre l’impunité en veillant à ce que les responsables de violations et d’atteintes à l’égard des défenseurs des droits humains ou de leurs représentants légaux, des personnes qui leur sont associées et des membres de leur famille soient promptement traduits en justice à l’issue d’enquêtes impartiales.  Dans ce texte, le Conseil encourage en outre le Haut-Commissariat pour les réfugiés, en consultation avec le Haut-Commissariat aux droits de l’homme, à élaborer des orientations sur l’accès à la protection internationale et la détermination du statut de réfugié, conformément à la Convention relative au statut des réfugiés, pour les défenseurs des droits humains originaires de zones de conflit et d’après conflit.

C’est également à l’issue d’un vote que le Conseil a adopté une résolution priant la Haute-Commissaire aux droits de l’homme d’organiser, avant sa cinquante-deuxième session, un atelier de trois jours en vue d’examiner les moyens concrets d’améliorer et de renforcer encore l’action que lui-même et le Haut-Commissariat mènent pour promouvoir et protéger les droits économiques, sociaux et culturels et lutter contre les inégalités dans le contexte du relèvement après la pandémie de COVID-19.  Dans ce texte, le Conseil souligne que les États sont tenus d’investir comme il se doit, selon leur organisation et leurs ressources propres et conformément à leur législation, dans les systèmes de santé publique, l’éducation, la protection sociale, le travail décent, le logement, l’alimentation et les infrastructures d’approvisionnement en eau et d’assainissement. 

Par une autre résolution – adoptée sans vote après que trois projets d’amendements eurent été rejetés à l’issue de trois votes distincts –, le Conseil a réaffirmé que les enfants ne doivent pas être séparés de leurs parents contre leur gré, sauf si les autorités compétentes soumises à un contrôle judiciaire déterminent, conformément à la législation et aux procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l'intérêt supérieur de l'enfant.  Dans ce texte, le Conseil encourage les États à prendre de nouvelles mesures pour soutenir le regroupement familial, à moins que cela ne soit pas dans l'intérêt supérieur de l'enfant.  Il demande instamment aux États de veiller à ce que des droits égaux et des normes de protection appropriées soient accordés à tous les enfants, y compris ceux âgés de plus de 15 ans, quel que soit leur statut migratoire ou autre.  Le Conseil prie la Haute-Commissaire d'établir un rapport sur les droits de l'enfant et la protection sociale inclusive et d'organiser la réunion annuelle d'une journée entière sur les droits de l'enfant en 2024 sur le thème des droits de l'enfant et de la protection sociale inclusive.  Le Conseil demande au Haut-Commissariat d'organiser sa réunion annuelle d'une journée sur les droits de l'enfant en 2023 sur le thème “Les droits de l'enfant et l'environnement numérique”.

Dans une autre résolution, le Conseil a décidé de convoquer à sa prochaine session une réunion-débat de haut niveau sur la lutte contre les effets négatifs de la désinformation sur l’exercice et la réalisation des droits de l’homme.  Dans ce texte, le Conseil demande à tous les États de s’abstenir de mener ou de parrainer des campagnes de désinformation au niveau national ou transnational à des fins politiques ou autres. Il invite les États à encourager les entreprises, y compris celles du secteur des médias sociaux, à s’attaquer à la désinformation tout en respectant les droits de l’homme, notamment en examinant les modèles commerciaux, en particulier le rôle des algorithmes et des systèmes de classement dans l’amplification de la désinformation. 

De nombreuses délégations se sont exprimées au sujet des textes adoptés ce matin. 

Le Conseil poursuit ses travaux cet après-midi pour se prononcer sur les dernier projets de résolution dont il reste saisi pour la présente session.  

ADOPTIONS DE RÉSOLUTIONS

Promotion et protection de tous les droits de l’homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement

Par une résolution intitulée « Reconnaître la contribution des défenseurs et défenseuses des droits humains à l’exercice et à la réalisation de ces droits dans les situations de conflit et d’après conflit » (A/HRC/49/L.9), adoptée par 39 pour, aucune contre et 8 abstentions, le Conseil condamne fermement les violences, la criminalisation, les actes d’intimidation, les agressions, les actes de torture, les disparitions forcées et les meurtres ainsi que toutes les autres violations des droits de l’homme ou atteintes à ces droits dont sont victimes les défenseurs et défenseuses des droits humains, les défenseurs autochtones des droits humains et les défenseurs des droits humains liés à l’environnement, commis par des acteurs étatiques ou non étatiques.  Il insiste sur la nécessité de lutter contre l’impunité en veillant à ce que les responsables de violations et d’atteintes à l’égard des défenseurs des droits humains ou de leurs représentants légaux, des personnes qui leur sont associées et des membres de leur famille soient promptement traduits en justice à l’issue d’enquêtes impartiales.  Le Conseil prie instamment les États de prendre des mesures en vue de renforcer les institutions démocratiques, de préserver l’espace civique, de faire respecter l’état de droit et de combattre l’impunité.

Le Conseil demande notamment aux États de respecter, protéger et réaliser les droits de l’homme dans les situations de conflit et d’après conflit ; de respecter le droit international humanitaire et le droit international des droits de l’homme, selon le cas, dans les situations de conflit armé, afin d’assurer la protection des défenseurs des droits humains; de promouvoir un environnement sûr et favorable pour les défenseurs des droits humains ; de s’abstenir d’imposer des mesures telles que les coupures d’Internet et les restrictions d’accès au réseau ou toute autre mesure visant à empêcher les défenseurs des droits humains d’avoir accès à l’information et de la diffuser et de communiquer en toute sécurité, notamment en entravant l’utilisation de technologies telles que les outils de chiffrement et de protection de l’anonymat ; de s’abstenir d’utiliser les technologies de surveillance contre les défenseurs des droits humains d’une manière qui ne soit pas conforme aux obligations et engagements internationaux en matière de droits de l’homme, notamment au moyen du piratage informatique.

Le Conseil souligne que toutes les entreprises, transnationales ou autres, ont la responsabilité de respecter les droits fondamentaux, notamment les droits à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne, des défenseurs des droits humains. Il encourage le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, en consultation avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, à élaborer des orientations sur l’accès à la protection internationale et la détermination du statut de réfugié, conformément à la Convention relative au statut des réfugiés, pour les défenseurs des droits humains originaires de zones de conflit et d’après conflit.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (39) : Allemagne, Argentine, Arménie, Bénin, Bolivie, Brésil, Cameroun, Côte d'Ivoire, Cuba, États-Unis d'Amérique, Finlande, France, Gabon, Gambie, Honduras, Îles Marshall, Inde, Indonésie, Japon, Kazakhstan, Libye, Lituanie, Luxembourg, Malawi, Malaisie, Mauritanie, Mexique, Monténégro, Namibie, Népal, Pakistan, Paraguay, Pays-Bas, Pologne, République de Corée, Royaume-Uni, Sénégal, Somalie et Ukraine.

Les États suivants ont voté contre (0) :

Les États suivants se sont abstenus (8) : Chine, Érythrée, Émirats arabes unis, Fédération de Russie, Ouzbékistan, Qatar, Soudan et Venezuela.

Par une résolution (A/HRC/49/L.28 révisé oralement), adoptée par 31 voix pour, 14 contre et 2 abstentions, le Conseil prie la Haute-Commissaire aux droits de l’homme d’organiser, avant sa cinquante-deuxième session [mars 2023], un atelier de trois jours en vue d’examiner les moyens concrets d’améliorer et de renforcer encore l’action que lui-même et le Haut-Commissariat mènent pour promouvoir et protéger les droits économiques, sociaux et culturels et lutter contre les inégalités dans le contexte du relèvement après la pandémie de COVID-19 ; et d’établir, à partir des discussions tenues au cours de l’atelier, un rapport exposant ce que le Haut-Commissariat entend faire pour promouvoir et protéger plus activement [ces] droits et lutter contre les inégalités dans [ce] contexte, et de lui présenter le rapport à sa cinquante-quatrième session [septembre 2023].

Le Conseil prie aussi la Haute-Commissaire d’établir un rapport sur les travaux de recherche menés par le Haut-Commissariat en faveur de la promotion et la protection des droits économiques, sociaux et culturels dans le contexte de la lutte contre les inégalités et sur les efforts déployés (…) aux fins de l’amélioration des capacités du Haut-Commissariat dans ce domaine, et de lui présenter le rapport à sa cinquante et unième session [septembre 2022].

Par cette résolution, le Conseil souligne qu’il faut promouvoir et protéger les droits économiques, sociaux et culturels et lutter contre les inégalités dans et entre les pays dans le contexte du relèvement après la pandémie de COVID-19; et que les États sont tenus d’investir comme il se doit, selon leur organisation et leurs ressources propres et conformément à leur législation, dans les systèmes de santé publique, l’éducation, la protection sociale, le travail décent, le logement, l’alimentation et les infrastructures d’approvisionnement en eau et d’assainissement.

Le Conseil encourage les institutions financières internationales à s'abstenir d'imposer des programmes d'austérité susceptibles d'entraver l'exercice et la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels ; et encourage le Haut-Commissariat, le Conseil des droits de l'homme, le système des Nations Unies pour le développement, les institutions financières internationales, les organisations régionales et les autres parties prenantes, à prendre en considération les besoins des États, en particulier dans les pays en développement et les pays les moins avancés, pour s'acquitter de leurs responsabilités de mieux promouvoir et protéger les droits économiques, sociaux et culturels.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (31) : Argentine, Arménie, Bénin, Bolivie, Brésil, Cameroun, Chine, Côte d'Ivoire, Cuba, Émirats arabes unis, Érythrée, Fédération de Russie, Gabon, Gambie, Inde, Indonésie, Kazakhstan, Libye, Malawi, Malaisie, Mauritanie, Namibie, Népal, Ouzbékistan, Pakistan, Paraguay, Qatar, Sénégal, Somalie, Soudan et Venezuela.

Les États suivants ont voté contre  (14) : Allemagne, États-Unis d'Amérique, Finlande, France, Honduras, Îles Marshall, Japon, Lituanie, Luxembourg, Monténégro, Pays-Bas, Pologne, République de Corée et Royaume-Uni.

Les États suivants se sont abstenus (2) : Mexique et Ukraine.

Aux termes d’une résolution intitulée “Droits de l'enfant : réalisation des droits de l'enfant et regroupement familial” (A/HRC/49/L.29 révisé oralement), adopté sans vote, le Conseil réaffirme que les enfants ne doivent pas être séparés de leurs parents contre leur gré, sauf si les autorités compétentes soumises à un contrôle judiciaire déterminent, conformément à la législation et aux procédures applicables, y compris en s'appuyant sur des preuves psychosociales, que cette séparation est nécessaire dans l'intérêt supérieur de l'enfant (...) Il encourage les États à prendre de nouvelles mesures pour soutenir le regroupement familial, à moins que cela ne soit pas dans l'intérêt supérieur de l'enfant, en tenant compte du fait que de nombreux enfants vivant sans soins parentaux ont une famille, comprenant au moins un parent vivant et/ou d'autres proches vivants.

Le Conseil demande aussi instamment aux États de veiller à ce que des droits égaux et des normes de protection appropriées soient accordés à tous les enfants, y compris ceux âgés de plus de 15 ans, quel que soit leur statut migratoire ou autre.  Le Conseil demande instamment aux États de mettre en place (...)  une législation, des politiques, des systèmes et des procédures appropriés pour faire en sorte que l'intérêt supérieur de l'enfant soit une considération primordiale dans toutes les actions concernant les enfants, y compris ceux qui risquent d'être ou qui ont été séparés de leur famille, et dans toutes les décisions prises concernant leur réunification familiale, quel que soit leur statut, y compris dans le contexte des migrations transfrontières.

Le Conseil prie la Haute-Commissaire d'établir un rapport sur les droits de l'enfant et la protection sociale inclusive et de le présenter au Conseil à sa cinquante-quatrième session [septembre 2023], et prie le Haut-Commissariat d'organiser la réunion annuelle d'une journée entière sur les droits de l'enfant en 2024 sur le thème des droits de l'enfant et de la protection sociale inclusive.  Il demande en outre à la Haute-Commissaire d'élaborer un rapport complet avec des recommandations sur la manière de renforcer une approche fondée sur les droits de l'enfant dans les travaux des Nations Unies, et de présenter ce rapport au Conseil à sa cinquante-cinquième session [mars 2024].  Le Conseil demande au Haut-Commissariat d'organiser sa réunion annuelle d'une journée sur les droits de l'enfant en 2023 sur le thème “Les droits de l'enfant et l'environnement numérique”.

Avant l’adoption de ce texte, trois projets d’amendement ont été rejetés par vote.

Le projet d’amendement A/HRC/49/L.43 a été rejeté par 13 voix pour, 24 voix contre et 7 abstentions.

Le projet d’amendement A/HRC/49/L.46 a été rejeté par 13 voix pour, 24 voix contre et 7 abstentions.

Le projet d’amendement A/HRC/49/L.47 a été rejeté par 6 voix pour, 25 voix contre et 12 abstentions.

Aux termes d’une résolution intitulée « Rôle des États dans la lutte contre les effets négatifs de la désinformation sur l’exercice et la réalisation des droits de l’homme » (A/HRC/49/L.31/Rev.1), adopté sans vote, le Conseil décide de convoquer, à sa cinquantième session [juin 2022], une réunion-débat de haut niveau sur la lutte contre les effets négatifs de la désinformation sur l’exercice et la réalisation des droits de l’homme et sur l’adoption de mesures fondées sur les droits de l’homme. Il prie le Haut-Commissariat d’établir un rapport succinct sur la réunion-débat de haut niveau et de le lui soumettre à sa cinquante-deuxième session [mars 2023].

Par cette résolution, le Conseil affirme que la désinformation peut avoir des effets négatifs sur l’exercice et la réalisation de tous les droits de l’homme et que les États jouent un rôle central dans la lutte contre la désinformation, et demande à tous les États de s’abstenir de mener ou de parrainer des campagnes de désinformation au niveau national ou transnational à des fins politiques ou autres, et les encourage à condamner de tels actes.

Le Conseil exhorte les États à favoriser un environnement propice à la lutte contre la désinformation en adoptant des mesures multidimensionnelles et multipartites conformes au droit international des droits de l’homme, notamment en renforçant la coopération avec les organisations internationales, la société civile, les médias, le secteur privé et les autres parties prenantes. Il invite les États à encourager les entreprises, y compris celles du secteur des médias sociaux, à s’attaquer à la désinformation tout en respectant les droits de l’homme, notamment en examinant les modèles commerciaux, en particulier le rôle des algorithmes et des systèmes de classement dans l’amplification de la désinformation. 

Situations relatives aux droits de l’Homme qui requièrent l’attention du Conseil

Aux termes d’une résolution (A/HRC/49/L.4) adoptée sans vote, le Conseil a décidé de proroger le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée pour une période d’un an. Par cette résolution, le Conseil condamne avec la plus grande fermeté les violations systématiques, généralisées et flagrantes des droits de l’homme et autres atteintes aux droits de l’homme commises depuis longtemps et encore aujourd’hui en République populaire démocratique de Corée, et se déclare une nouvelle fois profondément préoccupé par les conclusions détaillées formulées par la Commission d’enquête [sur les droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée] dans son rapport.

Le Conseil demande instamment à la République populaire démocratique de Corée de s’abstenir de recourir à la force meurtrière et à d’autres formes de force excessive à ses frontières et ailleurs ; il lui demande aussi de collaborer avec la communauté internationale, y compris le système des Nations Unies, dans le contexte de la pandémie de COVID-19, de favoriser des conditions permettant d’atténuer les souffrances des citoyens de la République populaire démocratique de Corée et d’autoriser le personnel international à travailler dans le pays, afin que la communauté internationale puisse fournir une assistance fondée sur des évaluations indépendantes des besoins. Le Conseil engage le système des Nations Unies dans son ensemble à poursuivre ses efforts de manière coordonnée et unifiée en vue de remédier à la situation très préoccupante des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée, notamment dans le cadre d’un examen par le Conseil de sécurité.

Aux termes d’une autre résolution (A/HRC/49/L.12 révisé oralement, à paraître en français), le Conseil décide de proroger le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar pour une nouvelle période d'un an. Le Conseil prie le Rapporteur spécial de présenter un rapport intérimaire oral au Conseil à ses cinquantième et cinquante et unième sessions et de soumettre un rapport écrit à sa cinquante-deuxième session [mars 2023].

Par cette résolution, le Conseil condamne dans les termes les plus forts le coup d'État militaire perpétré au Myanmar et la déposition du gouvernement civil élu par les forces armées du Myanmar le 1er février 2021. Il réitère son soutien total au peuple du Myanmar et à ses aspirations à la démocratie et à un gouvernement civil.

Le Conseil demande à la Haute-Commissaire et au Rapporteur spécial de surveiller les schémas de violations des droits de l'homme qui indiquent un risque accru de situation d'urgence en matière de droits de l'homme, de continuer à porter ces informations à l'attention du Conseil, et de donner des conseils sur les mesures supplémentaires qui pourraient être nécessaires si la situation continue de se détériorer, dans le cadre du mandat de prévention du Conseil.  Le Conseil réitère l'appel urgent lancé au Myanmar pour qu'il mette en œuvre le consensus en cinq points atteint lors de la réunion des dirigeants de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est qui s'est tenue le 24 avril 2021, notamment par un dialogue constructif entre toutes les parties concernées.

Par une autre résolution (A/HRC/49/L.7), adoptée par 19 voix pour, 12 contre et 16 abstentions, le Conseil a décidé de proroger le mandat de Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran pour une nouvelle période d’un an, et a prié le Rapporteur spécial de lui présenter, à sa cinquante-deuxième session [mars 2023], ainsi qu’à l’Assemblée générale, à sa soixante-dix-septième session, un rapport sur l’exécution de son mandat.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (19) : Allemagne, Argentine, États-Unis, Finlande, France, Honduras, Îles Marshall, Japon, Lituanie, Luxembourg, Malawi, Mexique, Monténégro, Paraguay, Pays-Bas, Pologne, République de Corée, Royaume-Uni et Ukraine.

Les États suivants ont voté contre  (12): Arménie, Bolivie, Chine, Cuba, Érythrée, Fédération de Russie, Inde, Indonésie, Kazakhstan, Ouzbékistan, Pakistan et Venezuela.

Les États suivants se sont abstenus (16) : Bénin, Brésil, Cameroun, Côte d'Ivoire, Émirats arabes unis, Gabon, Gambie, Libye, Malaisie, Mauritanie, Namibie, Népal, Qatar, Sénégal, Somalie et Soudan.

Lien : https://www.ungeneva.org/fr/news-media/meeting-summary/2022/04/morning-human-rights-council-adopts-seven-resolutions-extends

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