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Conseil des droits de l’homme : Examen périodique de l’Eswatini, d’Antigua-et-Barbuda et de la Trinité-et-Tobago

23 mars 2022

Le Conseil des droits de l'homme a adopté, cet après-midi, les documents finals résultant de l'Examen périodique universel (EPU) de l’Eswatini, d’Antigua-et-Barbuda et de la Trinité-et-Tobago.

Le document final issu de l'examen de chacun de ces pays est constitué du rapport du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel ainsi que des informations complémentaires fournies par l'État concerné.

Cet après-midi, la vice-présidence du Conseil a indiqué que, sur la base des informations reçues, l’Eswatini avait accepté 156 recommandations sur les 222 reçues et pris note des 66 restantes ; Antigua-et-Barbuda avait accepté 36 recommandations sur 155, et pris note des 119 restantes ; et la Trinité-et-Tobago avait accepté 65 recommandations sur 166 et pris note des 101 restantes.

De nombreuses délégations ont pris part aux débats sur l’Examen des trois pays, après que des représentants de chacun de ces trois pays eurent fait une déclaration de présentation.

Demain matin, à 10 heures, le Conseil procèdera à l’adoption des documents finals issus de l’Examen périodique de la Thaïlande et de l’Irlande.

EXAMEN PÉRIODIQUE UNIVERSEL 

Examen périodique universel : Eswatini

Le Conseil est saisi du rapport sur l'Examen périodique de l’Eswatini (A/HRC/49/14 et Add.1, à paraître en français) qui s'est déroulé le 8 novembre 2021. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet Examen étaient la France, la Libye et le Népal.

Présentation

MME PHOLILE DLAMINI-SHAKANTU, Ministre de la justice et des affaires constitutionnelles de l’Eswatini, a indiqué que la création du Mécanisme national de rapport et de suivi avait permis d’intensifier les efforts déployés par le pays pour soumettre des rapports sur les droits de l'homme aux organes conventionnels. Le Royaume, a ajouté la Ministre, apprécie le soutien technique et financier reçu du Haut-Commissariat aux droits de l’homme et des partenaires pour le développement.

La Ministre a souligné que l’Eswatini avait promulgué la loi sur les infractions sexuelles et la violence domestique en 2018, et son règlement d’application en 2021. Ayant noté avec préoccupation l'incidence élevée des violences fondées sur le genre, le pays s’efforce de changer les normes et valeurs sociétales à travers, notamment, la stratégie nationale et le plan d'action pour mettre fin à la violence (2017-2022). Le pays a aussi appliqué les recommandations préconisant la modification de la loi sur l'ordre public de 1963 et de la loi sur la répression du terrorisme de 2008, ces deux lois ayant été respectivement abrogée et amendée afin de mettre la législation en conformité avec le droit international, a ajouté la Ministre.

La plupart des recommandations dont le pays a pris note appellent l'Eswatini à signer, ratifier ou adhérer aux traités internationaux en vigueur, a relevé la Ministre. Dans la mesure où le pays n'est pas encore prêt à ratifier ces instruments, des débats et des processus internes sont en cours avec les parties prenantes concernées pour déterminer la marche à suivre, a-t-elle expliqué.

L’Eswatini apprécie l'esprit dans lequel les recommandations sur la gratuité de l’éducation ont été faites, a indiqué la Ministre, avant de faire observer que le budget de l'éducation se rapprochait de l'objectif de 20% fixé dans la Déclaration mondiale sur l'éducation pour tous.

L’Eswatini n’a pas accepté les recommandations sur la dépénalisation de l'avortement, la Constitution protégeant le droit à la vie pour toutes les personnes, y compris l'enfant à naître, a d’autre part expliqué la Ministre. La procédure d'avortement est autorisée dans des circonstances exceptionnelles : viol, inceste, malformation grave du fœtus ou risques pour la santé ou la vie de la femme enceinte, a-t-elle indiqué.

Enfin, la Ministre a fait savoir que le Gouvernement avait alloué un budget au dialogue national Sibaya, estimant que ce dialogue était propice à la paix et à la réconciliation nationales.

Aperçu du débat

Des délégations ont salué l'acceptation par l’Eswatini de la plupart des recommandations qui lui ont été adressées, y compris celles concernant la ratification du Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. D’autres délégations ont salué les efforts du Royaume contre le VIH et pour la gratuité de l'enseignement primaire ; l’allocation de ressources supplémentaires pour mettre fin à la mortalité et à la morbidité maternelles évitables ; ainsi que les initiatives pour remédier à la violence domestique.

Les autorités eswatiniennes ont été priées de mettre en œuvre les recommandations endossées, en vue d’assurer une meilleure promotion et protection des droits de l’homme, notamment ceux des organisations de la société civile et des défenseurs des droits de l’homme, et d’abroger ou modifier les lois qui ne permettent pas d’avoir accès à des avortements sûrs, à des contraceptifs abordables ou aux droits en matière de santé génésique.

Le Gouvernement a en outre été prié d'adopter des lois contre la discrimination et de décriminaliser les relations entre personnes de même sexe. L'Eswatini a aussi été appelé à mettre en œuvre les recommandations acceptées s’agissant de la torture afin, a dit une ONG, de remédier à l'utilisation de la torture par les forces de l'ordre, aux violences policières et aux exécutions extrajudiciaires en garde à vue. Il a été regretté que l'Eswatini n'ait pas accepté la recommandation consistant à permettre aux partis politiques de s'enregistrer et de se présenter aux élections.

Liste des intervenants : Burkina Faso, Tchad, Côte d’Ivoire, Djibouti, Égypte, Éthiopie, Inde, Lesotho, Mauritanie, Namibie, Népal, Nigéria, Afrique du Sud, Centre pour les droits civils et politiques, Advocates for Human Rights, Centre for Global Nonkilling, Action Canada pour la population et le développement, Commission internationale des juristes, UN Watch et United Towns Agency for North-South Cooperation.

Conclusion

MME DLAMINI-SHAKANTU a exprimé sa reconnaissance aux organisations de la société civile pour leurs encouragements et leurs recommandations constructives. L’Eswatini s'engage à appliquer systématiquement toutes les recommandations acceptées pour que les citoyens exercent pleinement leurs droits humains et leurs libertés fondamentales, a déclaré la Ministre. Elle a remercié le Haut-Commissariat aux droits de l'homme et d'autres partenaires du développement pour leur assistance technique.

Examen périodique universel : Antigua-et-Barbuda

Le Conseil est saisi du rapport sur l'Examen périodique d’Antigua-et-Barbuda (A/HRC/49/5), qui s'est déroulé le 8 novembre 2021. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet Examen étaient Bahreïn, le Togo, et l’Uruguay.

Présentation

Mme Vanessa Moe, Procureure de la Couronne au Ministère des Affaires juridiques d’Antigua-et-Barbuda, a rappelé qu’en 2017, l’ouragan Irma, qui était un ouragan de catégorie 5, avait dévasté l’île de Barbuda, détruisant 90% des bâtiments. Par ailleurs, comme le reste du monde, Antigua-et-Barbuda a été considérablement touchée par la COVID-19, l’industrie du tourisme, le plus grand et le principal moteur de la croissance économique, étant la plus durement touchée.  C’est dans ce contexte que le pays a réussi à mettre en œuvre des politiques et à mener des projets de développement conformes aux normes internationales en matière de droits de l’homme, notamment la formation des enseignants aux besoins spécifiques des enfants handicapés, l’amélioration du réseau de distribution d’eau, la construction d’une centrale au gaz naturel liquéfié et l’achèvement de deux centrales électriques solaires – ce qui démontre l’engagement du Gouvernement en faveur des énergies renouvelables.  Le Gouvernement a par ailleurs interdit les plastiques à usage unique depuis 2018 et s’est engagé à éliminer les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2050.

Le pays a en outre créé en 2019 un tribunal chargé des infractions sexuelles et a inauguré un tribunal de la famille, qui est un projet pilote relevant de la Cour suprême des Caraïbes orientales. Antigua-et-Barbuda a par ailleurs pris d’autres mesures afin d’améliorer l’accès à la justice.

Aperçu du débat

Plusieurs délégations ont salué les mesures prises par Antigua-et-Barbuda pour promouvoir et protéger les droits de l’homme, notamment dans les domaines de l’égalité entre les hommes et les femmes, de la lutte contre la pauvreté et de l’éducation.

Plusieurs délégations se sont néanmoins inquiétées du niveau de violence à l’encontre des femmes et des filles. Pour y remédier, il faut notamment pénaliser le viol marital et favoriser l’accès à la justice pour les femmes, a plaidé une délégation. Il faut par ailleurs renforcer la protection sociale des femmes qui effectuent un travail de soin non rémunéré, a-t-il été indiqué.

Plusieurs délégations ont plaidé pour que le pays autorise l’avortement en cas de viols, d’inceste ou de risque pour la santé de la mère ou du fœtus.

Il faut particulièrement protéger les personnes vulnérables face aux conséquences des changements climatiques, ont en outre plaidé plusieurs intervenants.  Plusieurs appels ont par ailleurs été lancés afin qu’Antigua-et-Barbuda adopte le Protocole facultatif à la Convention contre la torture, et que la Constitution du pays interdise la peine de mort, même si celle-ci n’est plus appliquée depuis des années.

Enfin, une organisation non gouvernementale a plaidé pour que le pays respecte les Règles Nelson Mandela s’agissant du traitement des détenus. 

Liste des intervenants : Népal, Afrique du Sud, ONU Femmes, Maldives, Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), Vanuatu, Venezuela, Viet Nam, Brésil, Chine, Cuba, Jamaïque, Center for Global Nonkilling, Advocates for Human Rights, Alliance Defending Freedom, United Towns Agency for North-South Cooperation. 

Conclusion

Mme Moe a rappelé que l’impact de la COVID-19 et le ralentissement qui en a résulté pour l’économie du pays, essentiellement basée sur le tourisme, ont eu pour effet de détourner des ressources déjà limitées des activités prioritaires qui avaient été prévues. Malgré cela, le Gouvernement reste déterminé à promouvoir et à protéger les droits de l’homme. En témoigne l’accent mis sur la mise en œuvre de divers programmes et projets de développement, en particulier pour aider les groupes les plus vulnérables de la société.

Examen périodique universel : Trinité-et-Tobago

Le Conseil est saisi du rapport sur l'Examen périodique de la Trinité-et-Tobago (A/HRC/49/16), qui s'est déroulé le 9 novembre 2021. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet Examen étaient l’Indonésie, la Mauritanie, et les Pays-Bas.

Présentation

M. Ian Rampersad, Directeur de l'Unité du droit international et des droits de l'homme du Bureau du Procureur général et du Ministère des affaires juridiques de la Trinité-et-Tobago, a souhaité remercier toutes les parties prenantes qui ont participé à ce processus d’examen – les membres de la troïka [l’Indonésie, la Mauritanie et les Pays-Bas], les délégations qui ont formulé des recommandations, les membres de la société civile et le Secrétariat de l’EPU – ainsi que le Haut-Commissariat aux droits de l’homme pour son appui technique.

Aperçu du débat

Des délégations ont salué les progrès importants réalisés par la Trinité-et-Tobago dans le domaine de la protection et de la promotion des droits de l’homme, s’agissant notamment de la réforme du système judiciaire et des efforts déployés pour garantir les droits des plus vulnérables, notamment des femmes, des enfants, des migrants et des personnes handicapées. Plusieurs délégations ont par ailleurs relevé l’ensemble des mesures prises pour lutter contre la pauvreté dans le pays. A aussi été mise en exergue la politique du Gouvernement qui veille à soutenir les étudiants les plus vulnérables, notamment en leur fournissant un soutien pour l’achat de manuels scolaires et en leur permettant l’accès à des repas gratuits.

Ont aussi été salués les efforts consentis afin de fournir un logement abordable à la population à bas revenu et pour renforcer globalement le niveau de vie de la population.

Plusieurs délégations ont par ailleurs exprimé leur solidarité avec les petits États insulaires en développement et ont appelé à les soutenir, notamment pour faire face aux changements climatiques.

Le pays a aussi été invité à améliorer sa collaboration avec les organes conventionnels, notamment avec le Comité des droits de l’enfant.

Liste des intervenants : Brésil, Chine, Cuba, République populaire démocratique de Corée, Inde, Jamaïque, Maldives, Népal, Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, ONU Femmes, Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), Vanuatu, Venezuela, Bahamas, Botswana, Advocates for Human Rights, Action Canada for Population and Development, Amnesty International, United Nations Watch, et United Towns Agency for North-South Cooperation.

Conclusion

M. Rampersad a déclaré que la Trinité-et-Tobago reste pleinement déterminée à faire en sorte que son peuple ait pleinement et équitablement accès aux droits et libertés consacrés par la Constitution. La Trinité-et-Tobago a fait des progrès considérables pour assurer la protection des groupes vulnérables, a-t-il souligné, attirant l’attention sur une série de mesures dans le domaine de la protection des personnes handicapées, des femmes, des enfants et des migrants. Il a aussi mis l’accent sur les politiques mises en œuvre pour lutter contre la traite de personnes, notamment dans le cadre du Plan d’action national contre la traite pour la période 2021-2023.

La position de la Trinité-et-Tobago sur la question de la peine de mort n’a pas changé et le pays n’est pas en mesure de signer ou de ratifier un quelconque instrument qui contredise son droit interne, a d’autre part souligné M. Rampersad.  Cela ne signifie nullement que le pays tolère les problèmes liés à la torture ou à d’autres peines ou traitements inhumains ou dégradants, a-t-il précisé.  La question du recours à la peine de mort obligatoire se trouve actuellement devant le Comité judiciaire du Conseil privé en tant que plus haute Cour d’appel du pays, a-t-il ajouté.

S’agissant de la communauté LGBTQI+, le Gouvernement de la Trinité-et-Tobago s’est engagé à respecter les droits fondamentaux de l’homme consacrés et garantis par l’article 4 de la Constitution, qui comprend le droit de l’individu à l’égalité devant la loi et à la protection de la loi. Pour ce qui est de l’abrogation des articles 13 et 16 de la loi sur les infractions sexuelles de 1986, l’affaire Jason Jones vs Procureur général de la Trinité-et-Tobago se trouve actuellement devant les tribunaux du pays et le Gouvernement respectera la décision de ses tribunaux, y compris de sa Cour d’appel (le Comité judiciaire du Conseil privé), a précisé M. Rampersad.

La Trinité-et-Tobago s’est par ailleurs lancée dans des plans ambitieux visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à renforcer la résilience climatique, a-t-il par ailleurs souligné.

Lien : https://www.ungeneva.org/fr/news-media/meeting-summary/2022/03/afternoon-human-rights-council-adopts-outcomes-universal