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Mexique : le Comité des droits de personnes handicapées salue les efforts déployés pour mettre en œuvre la Convention mais déplore qu'ils soient progressivement entravés par une pénurie de ressources

21 mars 2022

Le Comité des droits des personnes handicapées a terminé aujourd'hui l'examen, qui se tient depuis le jeudi dernier, du rapport périodique présenté par le Mexique sur les mesures prises par le pays pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Le rapport du Mexique a été présenté par la Secrétaire d'État à la protection sociale, Mme Ariadna Montiel Reyes, qui a souligné que le gouvernement actuel avait hérité d'un pays extrêmement pauvre, souffrant d'une corruption endémique et d'une crise migratoire. Il s'attelle à bâtir un État providence et a adopté un programme favorable aux personnes handicapées. Le Gouvernement applique actuellement une politique d'austérité, tout en allouant le maximum de ressources aux personnes pauvres et vulnérables, y compris les personnes handicapées. Pour y parvenir, il doit encore éradiquer les lourdeurs administratives et s'assurer que les aides publiques soient bien distribuées aux personnes qui en ont le plus besoin.

Les membres du Comité ont rappelé le rôle fondamental joué par le Mexique dans la mise en place de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Ils ont aussi relevé que, depuis 2014, un grand nombre de programmes ont été élaborés par le Gouvernement en vue de se conformer à la Convention, mais les efforts ont été progressivement entravés par une pénurie de ressources. De plus le Comité a constaté le sort particulièrement pénible des femmes et des filles handicapées dans tous les domaines, au sein de leur famille ou dans des institutions, dans leur quête de justice, dans l'exercice de leur autonomie sexuelle ou dans leur accès aux soins de santé. Il existe un conflit entre les lois adoptées par l'État partie pour reconnaître le paradigme du handicap sous l'angle des droits de l'homme et la façon dont les personnes handicapées sont traitées par la société. Le Mexique doit fournir davantage d'efforts pour favoriser une approche globale en s'éloignant du modèle médicalisé largement répandu dans la société mexicaine, et organiser des campagnes de sensibilisation autour de la Convention. Il doit aussi, notamment, mettre l'accent sur l'éducation inclusive afin de faciliter l'accès des personnes handicapées au marché du travail.

La délégation était également composée de hauts fonctionnaires chargés des questions sociales, des affaires multilatérales, d'éducation, de la justice, de l'emploi et de diverses institutions. Aux préoccupations des experts concernant la place de la société civile, la délégation a rappelé qu'à une certaine époque, les organisations non gouvernementales assuraient les fonctions du gouvernement mexicain. Le Gouvernement actuel est prêt à travailler avec la société civile, tout en s'assurant que les ressources publiques qui leur sont allouées font l'objet d'un contrôle. Des actions ont été menées dans le domaine de l'accès à la justice, de l'égalité, de la lutte contre la violence de genre, des migrations, de l'insertion professionnelle et éducative, du droit à la santé et de la protection des personnes handicapées dans les situations d'urgence dues aux catastrophes naturelles, a fait valoir la délégation dans ses conclusions.

Le Comité des droits des personnes handicapées tiendra cette semaine des séances privées consacrées à l'adoption de ses observations finales sur la situation dans les pays dont les rapports ont été examinés au cours de la session.

 

La prochaine séance publique du Comité des droits des personnes handicapées doit se tenir le vendredi 25 mars, à 16 heures, à l'occasion de la séance de clôture de la session.

 

Examen du rapport du Mexique

Le Comité est saisi du rapport initial du Mexique (CRPD/C/MEX/2-3) ainsi que des réponses (CRPD/C/MEX/RQ/2-3) de l'État partie à la liste des points à traiter (CRPD/C/MEX/Q/2-3).

Présentation du rapport

MME ARIADNÀ MONTIEL REYES, Secrétaire à la protection sociale du Mexique et chef de la délégation, a affirmé l'engagement de son pays à reconnaître et protéger les droits des personnes handicapées. L'année 2022 a marqué le quatorzième anniversaire de l'entrée en vigueur au Mexique de la Convention. Actuellement au Mexique, 6,2 millions de personnes sont handicapées, dont 3,3 millions de femmes et 2,9 millions d'hommes ; un peu plus de 10% des personnes handicapées sont des enfants et des adolescents. Mme Montiel Reyes a par ailleurs souligné qu'en 2019 et 2020, 90% des personnes handicapées vivant au Mexique se trouvaient dans une situation de grande pauvreté. À cet égard, le Gouvernement s'engage à garantir et à protéger les personnes handicapées en favorisant leur inclusion, ainsi que le droit à l'éducation et aux soins de santé.

Le Mexique a adopté une série de mesures législatives, administratives et financières pour assurer la réalisation des droits des personnes handicapées, tels qu'ils sont inscrits dans la Convention. Depuis 2018, en particulier, le Gouvernement a entrepris un certain nombre de réformes législatives en vue de fournir un appui économique aux personnes handicapées et de développer des moyens et des outils qui permettent de mieux prendre en compte leurs demandes et leurs aspirations.

Mme Montiel Reyes a reconnu que la corruption au Mexique avait de graves conséquences sur le niveau de pauvreté dans le pays, notamment en ce qui concerne les personnes déjà vulnérables. Plusieurs mesures ont été adoptées pour remédier à ce problème, notamment pour limiter la montée du chômage, favoriser l'intégration des jeunes par le biais de l'accès aux études ou à l'emploi et assurer un revenu de base aux personnes handicapées, afin de leur permettre de vivre de manière autonome. Une pension est désormais versée à près de 3,5 millions de Mexicains handicapés de façon directe. Le Gouvernement envisage également de mettre en place une couverture universelle. D'autres mesures relatives à l'autonomisation des personnes handicapées et la lutte contre la discrimination à leur égard sont également à l'examen. 

Institution nationale

MME ROSARIO PIEDRÀ IBARRA, présidente de la Commission nationale des droits de l'homme (CNDH) du Mexique, a indiqué que le Mécanisme indépendant de suivi de la Convention, qu'elle préside également, est composé de 32 organisations de défense des droits de l'homme, soit une organisation par État du pays, et d'un organisme national. Depuis un accord signé en 2016, le Mécanisme s'est engagé à promouvoir, diffuser, protéger et suivre les droits de l'homme des personnes handicapées. Quant à la Commission nationale, elle coordonne le travail des membres du Mécanisme. La Commission, a-t-elle expliqué, a réalisé des rapports spéciaux sur le droit à l'éducation des enfants et des adolescents handicapés ; la violence de genre ; les droits sexuels et reproductifs des femmes, des filles et des adolescents handicapés. Ils sont tous consultables sur le site internet de l'institution.

Mme Piedra Ibarra a reconnu que des progrès ont été réalisés par le Gouvernement mexicain pour se conformer aux observations et recommandations adoptées par le Comité suite à la présentation de son rapport initial en 2014, notamment la signature et la ratification du Traité de Marrakech. Toutefois, ces progrès demeurent modestes. Ainsi, bien qu'un système national pour le développement et l'inclusion des personnes handicapées ait été annoncé, aucune information publique n'est apparue sur la mise en place et la coordination effective entre les trois niveaux de Gouvernement pour garantir que la mise en œuvre de la Convention ait une portée véritablement nationale.

Par ailleurs, il n'existe toujours aucun programme de sensibilisation qui articule les efforts du Gouvernement pour garantir aux personnes handicapées la jouissance de leurs droits en vertu de la Convention. Mme Piedra Ibarra a également exprimé son inquiétude en ce qui concerne les femmes, les filles et les autochtones handicapés, qui demeurent à ce stade l'un des groupes les plus vulnérables.

La présidente de la commission mexicaine des droits de l'homme a déclaré que la discrimination à l'égard des personnes handicapées demeure un problème structurel dans le pays. Des pratiques persistent qui violent les droits des personnes handicapées, notamment s'agissant du principe de progressivité dans la budgétisation, la formulation et la mise en œuvre des politiques, programmes et actions au niveau fédéral et aux autres niveaux de gouvernement. Enfin, il faut déplorer l'absence persistante de données statistiques, systématisées, accessibles et publiques sur les enquêtes et les dossiers administratifs concernant les personnes handicapées aux trois niveaux de gouvernement, ce qui rend difficile de mesurer objectivement les progrès dans la réalisation de leurs droits de l'homme.

Questions et observations des membres du Comité

M. Markus Schefer, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Mexique, a souligné en introduction, le rôle crucial du Mexique dans la genèse de la Convention sur les droits des personnes handicapées. Il n'est pas exagéré de dire que sans le Mexique, la Convention n'existerait peut-être pas. Le pays a été l'un des premiers à signer la Convention, le 30 mars 2007, et à la mettre en vigueur, le 17 décembre 2007. Dans le cadre de ces efforts afin de fournir le premier cadre juridique contraignant qui protège les droits des personnes handicapées et qui couvre désormais 184 pays, le Mexique a obtenu des résultats exceptionnels. 

Toutefois, le cadre juridique de la Convention requiert de ne pas considérer les handicaps comme des « aberrations » par rapport à la normale mais comme faisant partie intégrante de l'humanité dans sa diversité. Ainsi, il s'agit de stipulations morales et éthiques fondamentales, mais également d'obligations légales contraignantes. Le Mexique a promis aux 183 autres États parties d'adhérer aux principes et aux obligations de la Convention « sans aucune limitation, ni exception » comme stipulé dans l'article 4, paragraphe 5. Autrement dit, le Gouvernement fédéral mexicain, ses États fédérés, ses collectivités et ses municipalités sont dans l'obligation d'adhérer aux dispositions de la Convention et de les appliquer dans leur intégralité. Même si, au niveau international, c'est le Gouvernement fédéral qui assume la responsabilité de respecter les traités. Les experts du Comité, a-t-il indiqué, ne souhaitent pas s'attarder sur les frontières délicates entre les compétences fédérales, étatiques et municipales du Mexique. Un État partie ne peut invoquer les dispositions de son droit interne pour justifier la non-exécution d'un traité, a rappelé M. Schefer, citant l'article 27 de la Convention de Vienne

À partir de 2014, une nouvelle ère pour les personnes handicapées semblait s'ouvrir et un grand nombre de plans et de programmes en vue de se conformer à la Convention ont été élaborés par le Gouvernement mexicain. Depuis, quelque chose a changé, a estimé M. Schefer. Une étude approfondie des documents, des heures d'échanges avec les organisations de personnes handicapées ont mené le rapporteur à constater « un tableau relativement ambigu ». Il n'existe pas au Mexique de processus institutionnalisé garantissant une consultation étroite des personnes handicapées et des organisations qui les représentent. Les efforts entrepris par l'État partie pour mettre en œuvre la Convention ont progressivement été entravés par une pénurie de ressources. En outre, le Conseil national pour l'intégration des personnes handicapées (CONADIS), vidé de sa substance, serait depuis trois ans sans directeur, a-t-il dit.

Le Comité a pu recueillir de nombreuses informations sur le sort particulièrement pénible des femmes et des filles handicapées dans tous les domaines, au sein de leur famille ou dans des institutions, dans leur quête de justice, dans l'exercice de leur autonomie sexuelle ou dans leur recherche de traitements médicaux. Lorsque la pauvreté ou le milieu rural interviennent, il y a souvent un déni de dignité humaine. Le Comité a également reçu des informations sur des décès dans des institutions qui sont restés inexpliqués et non élucidés. M. Schefer a interpellé la délégation estimant qu'il s'agissait d'allégations sérieuses et que ces allégations appellaient des réponses. L'objectif du dialogue entre la délégation et le Comité est d'établir l'état actuel de la mise en œuvre de le Convention et les efforts entrepris par l'État partie, les résultats obtenus et les lacunes qu'il reste à combler.

M. Floyd Morris, également rapporteur du Comité sur le Mexique, a estimé louable que le pays soit l'un des pionniers dans l'élaboration de la Convention. Pourtant, le Gouvernement fédéral n'a toujours pas intégré les dispositions de la Convention et il semble qu'il y ait une méconnaissance de ces dispositions dans tout le pays. L'expert a rappelé qu'en vue de changer les attitudes négatives envers les personnes handicapées, il faut mettre en place des campagnes de sensibilisation et disposer d'un programme d'éducation publique cohérent, ainsi que des ressources financières adéquates. Il a interrogé la délégation sur les dispositions qui ont été prises à cet égard. 

Parmi les autres membres du Comité, plusieurs ont également souhaité mieux comprendre les mesures législatives et administratives qui ont été prises afin de favoriser l'inclusion des personnes handicapées. Des questions ont également été soulevées quant à une éventuelle harmonisation des législations au niveau fédéral, étatique et municipal pour garantir une protection uniforme et complète de toutes les personnes handicapées au Mexique. 

Par ailleurs, plusieurs remarques ont également porté sur l'organisme de coordination, dont le mandat est de s'assurer que les différentes agences de l'État sont responsables de la mise en œuvre de la Convention et sur le montant alloué en faveur des personnes handicapées. Une experte a également souhaité davantage de précision sur l'état d'avancement du Système national pour l'inclusion des personnes handicapées, qui a été présenté par la Présidence de la République le 3 mai 2016. S'agissant du Conseil national pour l'intégration des personnes handicapées (CONADIS), plusieurs membres du Comité ont interrogé la délégation sur la situation actuelle de cet organe, demandant en particulier s'il disposait d'une assemblée consultative où les personnes handicapées et les organisations qui les représentent peuvent intervenir et être associées à la prise de décision. Certaines informations indiqueraient que ce Conseil aurait été démantelé.

Les personnes handicapées indigènes et les femmes handicapées ont des besoins et des problèmes particuliers, a rappelé un expert. Quelles mesures sont prises par le Gouvernement du Mexique, pour s'attaquer à la discrimination intersectionelle à laquelle sont confrontées les femmes autochtones handicapées et les femmes et les filles handicapées dans les zones rurales. Une experte a regretté que la Loi générale mexicaine pour l'accès des femmes à une vie sans violence ne prévoit pas de ressources pour assurer l'accessibilité et le soutien aux femmes handicapées. De manière générale, cette loi censée protéger les femmes de la violence ne semble pas s'adresser aux femmes handicapées.

Un expert a interrogé la délégation sur les mesures prises par le Gouvernement fédéral et les gouvernements locaux pour favoriser l'inclusion des enfants handicapés dans la société, notamment dans les zones rurales, les communautés autochtones et les camps de migrants. Plusieurs membres du Comité ont également indiqué disposer d'informations selon lesquelles l'institutionnalisation des enfants et des adolescents handicapés s'est répandue, notamment dans les zones rurales, dans les communautés autochtones et les camps de migrants. 

Dans le domaine de l'éducation, une experte a relevé que les personnes handicapées âgées de 3 à 29 ans représentent 46,5% d'enfants scolarisés contre 60,6% pour la population non handicapée. Par ailleurs, certaines informations indiquent que certaines écoles refusent l'inscription d'enfants au motif de leur handicap. Quelles mesures sont prises pour garantir l'inclusion de toutes les personnes handicapées dans le système d'enseignement général, en particulier en ce qui concerne les autochtones, a demandé un membre du Comité. Il a également souhaité savoir si des mesures ont été mises en place pour faciliter les aménagements raisonnables pour les étudiants handicapés à tous les niveaux du système éducatif. 

Plusieurs experts ont fait part de leurs préoccupations s'agissant de cas de mauvais traitements dans les institutions pour personnes handicapées. Le Gouvernement prend-il des mesures pour éliminer la pratique de l'enchaînement des personnes souffrant de handicaps psychosociaux, a interrogé un expert. Des documents fournis par la société civile contiennent des indications dignes de foi selon lesquelles les décès des femmes et des enfants dans les institutions sont largement inexpliqués et résulteraient de mesures coercitives à leur encontre.

M. Schefer a cité un document soumis au Comité par Human Rights Watch, le 8 février dernier, qui affirme que « les personnes souffrant de handicaps psychosociaux peuvent être enchaînées ou confinées dans de petits espaces, dans des maisons ou des institutions, parfois pendant des années. Beaucoup sont détenues dans des hangars, des cages ou des abris pour animaux et sont obligées de manger, dormir, uriner et déféquer dans le même espace minuscule ». Cette pratique inhumaine existerait en raison d'un soutien inadéquat et de croyances répandues qui stigmatisent les personnes souffrant de handicaps psychosociaux.

Les membres du Comité ont souhaité connaître les mesures administratives, civiles et pénales en place qui garantissent des enquêtes indépendantes et la possibilité pour les familles des victimes d'avoir accès à des voies de recours et de réparations. Enfin, quels mécanismes de surveillance sont-ils mis en place et les auteurs de ces actes sont-ils amenés à rendre des comptes.

Certains experts ont également interrogé la délégation sur l'accès effectif à la justice des personnes handicapées, y compris des personnes handicapées autochtones, vivant en zone rurale ou en situation de pauvreté. Une experte du Comité a demandé davantage de précisions sur les aménagements procéduraux pour les personnes aveugles et sourdes et les personnes atteintes de déficience intellectuelle, ainsi que sur la formation du personnel chargé de faire appliquer les lois sur les droits de l'homme des personnes handicapées., 

Plusieurs membres du Comité ont interrogé la délégation sur les migrants au Mexique, plus précisément les migrants handicapés. Ils ont souhaité savoir si des mesures étaient prises pour sensibiliser les fonctionnaires aux droits des migrants handicapés et si des chiffres ventilés étaient disponibles. Une question a également porté sur les détentions arbitraires de migrants et demandeurs d'asile handicapés au-delà de la durée maximale dans les centres de détention.

Un autre expert a estimé que l'accès à l'emploi des personnes handicapées restait un défi majeur au Mexique, étant donné que seulement 39% de la population est économiquement active. Quelles mesures sont mises en place pour remédier au chômage chronique, en particulier s'agissant des personnes handicapées et de faire en sorte que ces dernières soient pleinement intégrées sur le marché du travail, a-t-il demandé. Il a précisé qu'un système de quotas s'avère être un moyen qui stimule l'emploi des personnes qui présentent un handicap.

Plusieurs experts ont interrogé la délégation sur l'accessibilité aux services et installations publics pour les personnes handicapées. Un membre a demandé à la délégation d'indiquer les mesures prises pour garantir l'accès des personnes handicapées aux transports publics, ainsi qu'aux technologies de l'information et de la communication, notamment pour que les différents sites Web soient universellement accessibles aux personnes souffrant de handicaps visuels, auditifs, moteurs, cognitifs ou neurologiques.

Un membre du Comité a relevé que l'institution nationale des droits de l'homme du Mexique était l'Initiative nationale pour le développement humain (INDH) et que cet organe a été accrédité avec le statut À du Conseil économique et social. Autrement dit, son mandat est de suivre la mise en application de la Convention. Toutefois, une organisation de la société civile a attiré l'attention du Comité sur le fait qu'il n'existe pas de surveillance efficace et indépendante de la mise en œuvre de la Convention au niveau fédéral, étatique et municipal, car l'INDH ne semble pas avoir la capacité d'exercer cette fonction. Il a demandé s'il existait au Mexique un tel suivi et quel organe était chargé de l'exercer. 

Réponses de la délégation

La délégation mexicaine a indiqué qu'il était important de replacer la situation du Mexique dans son contexte. Le président de la République, M. Andrés Manuel López Obrador, a été élu le 1er décembre 2018 et a hérité d'un pays extrêmement pauvre, avec des conditions extrêmement difficiles, telles que la corruption endémique et la crise migratoire. La mise en œuvre de la Convention s'est inscrite dans un contexte, à l'issue de ces élections, qui a permis de concevoir des politiques qui répondent aux besoins de l'ensemble de la population. Depuis, le Gouvernement s'est attelé à bâtir un État providence et a adopté un programme favorable aux personnes handicapées, a assuré la délégation. Il est vrai que la pandémie a ralenti le pays dans ses efforts et que la priorité a alors été donnée à l'accès aux soins.

Dans la Constitution du Mexique est désormais inscrite la question du bien-être du peuple mexicain. Dans le cadre de cette réforme, une attention particulière a été accordée aux personnes handicapées, notamment le droit à bénéficier d'un revenu minimum, de disposer d'une bourse d'étude et d'une couverture universelle pour les soins de santé. La délégation a précisé, s'agissant de l'Instance chargée de la politique de protection sociale, que son rôle était de coordonner les politiques publiques par le biais d'un système national pour l'inclusion des personnes handicapées, de garantir leur protection sociale et leur bien-être. La délégation a, par ailleurs, ajouté que le Gouvernement s'était engagé à se doter de « mécanismes indépendants […] de promotion, de protection et de suivi de l'application de la […] Convention », conformément à son article 33.

La délégation a insisté sur la volonté du Mexique de faire évoluer ses instruments juridiques garantissant le droit et la protection des personnes handicapées et de s'assurer que les dispositions législatives problématiques soient remplacées par un cadre normatif basé sur les droits de l'homme. 

À l'heure actuelle, le Gouvernement applique une politique d'austérité en vue d'allouer le maximum de ressources dans les domaines qui en ont le plus besoin. C'est la raison pour laquelle une réforme administrative a été engagée afin de garantir l'assistance sociale au plus grand nombre de Mexicains, a poursuivi la délégation. La priorité du Gouvernement est de permettre aux personnes vulnérables et les plus pauvres, y compris les personnes handicapées, de recevoir directement les ressources qui leur sont allouées, sans passer par des systèmes intermédiaires. Autrement dit, le Gouvernement tente d'éradiquer les lourdeurs administratives et la corruption, tout en s'assurant que l'argent est bien distribué aux personnes qui en ont le plus besoin. À ce stade, 3,5 millions de personnes sont éligibles à une protection sociale et reçoivent à ce titre une pension du Gouvernement.

La délégation a mis l'accent sur les mesures juridiquement contraignantes prises pour assurer la protection et la promotion des personnes handicapées au Mexique. Les personnes handicapées sont titulaires de droits, et il incombe au Gouvernement mexicain de leur garantir un soutien économique, en fonction de leur âge, de leur condition socio-économique, ou encore du fait qu'elles soient autochtones ou d'ascendance africaine. Au mois de décembre dernier, un pacte a été signé afin de parvenir à universaliser la pension de retraite à toutes les personnes handicapées. Actuellement, 3,57 millions de personnes handicapées perçoivent cette pension de retraite, qui a été mise en place en 2018, pour un montant de 227 millions de pesos mexicains. L'objectif à terme est de permettre à 5 millions de personnes supplémentaires d'en bénéficier. 

La délégation a déclaré que le nouveau président avait hérité d'un pays en ruine, où les enfants autochtones handicapés étaient totalement abandonnés et délaissés. La création du système national de protection intégrale des enfants et des adolescents a permis l'élaboration de méthodologies et de mécanismes qui garantissent et protègent leurs droits. Les autorités locales et municipales ont été accompagnées dans le cadre de l'implantation de ce dispositif dans les 32 autorités fédérées du pays. Des groupes de travail pour une meilleure politique d'inclusion des enfants handicapés dans les centres de prise en charge ont également été constitués. Par ailleurs, grâce au Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), un projet est en cours de réalisation et vise à mettre en place un programme de détection rapide du handicap et de stimulation précoce, et à former 600 personnes pour une prise en charge inclusive à tous les enfants dans des situations de handicap. Ce projet est composé d'enseignants de la langue des signes, de représentants de la société civile et d'institutions fédérales, étatiques et municipales et va se dérouler sur la période 2022-2024.

L'État reconnaît des inégalités lorsqu'il s'agit de l'accès à l'éducation pour les personnes handicapées. Un décret a été publié afin d'interdire toute discrimination en matière d'éducation et de reconnaître le caractère inclusif de l'éducation en prenant en compte les besoins spécifiques des étudiants. Ainsi, des mesures ont été prises dans le domaine des aménagements raisonnables, a fait valoir la délégation. Il faut définir une stratégie nationale d'éducation inclusive sur le long terme qui vise à transformer le système actuel en un système qui élimine et éradique les obstacles et favorise la participation des jeunes dans tout le pays et dans toute leur diversité. Afin de faciliter la mise en place de cette stratégie nationale, il faut également adopter un programme budgétaire ambitieux.

La délégation a reconnu que la question des inégalités entre hommes et femmes restait un véritable défi pour le pays. Le Gouvernement a pris des mesures qui visent à inclure la perspective de genre dans ses différents programmes pour la période 2020-2024. Afin de procéder à ces changements, l'État a, pour la première fois, fait le choix d'inclure et d'entendre des femmes handicapées, des femmes en situation vulnérable, autochtones ou vivant en zone rurale. Au total, 4000 femmes ont pu témoigner dans ce cadre de ce processus. À l'issue de ces entretiens, le Gouvernement s'est fixé plusieurs priorités, notamment l'autonomie économique des femmes handicapées, leur participation à la prise de décision, l'accès aux soins de santé et le bien-être et la garantie de vivre à l'abri de la violence.

Sur ce dernier point, la délégation a indiqué qu'un groupe interinstitutionnel avait été créé pour lutter contre les violences faites aux femmes et aux filles. Un mécanisme a été mis en place pour établir une série de priorités et de mesures dans ce domaine, par le biais d'une approche globale et intersectionnelle. Le bien-être et la sécurité des femmes, notamment des femmes vulnérables, autochtones et handicapées, demeure l'un des principaux défis que le Gouvernement s'est engagé à relever. La délégation a reconnu que le chemin serait encore long, notamment lorsqu'il s'agit de la collecte des données statistiques.

Par ailleurs, répondant à une question des experts sur la Loi générale pour l'accès des femmes à une vie sans violence, la délégation a expliqué que la mise en œuvre de cette loi s'appliquait aux trois niveaux de gouvernement : fédéral, étatique et municipal. Le Gouvernement s'efforce d'améliorer le cadre juridique et législatif en matière de lutte contre la violence et souhaite adopter un mécanisme composé de plusieurs commissions, chargées notamment des questions relatives à la répression, à la prise en charge et à l'éradication. L'objectif de ce modèle global, a précisé la délégation, est de mettre en œuvre des stratégies qui visent à réduire les facteurs de risque sur l'ensemble du territoire. Il existe actuellement 108 centres d'accueil d'urgence pour les femmes, dont un peu plus de la moitié (57%) sont équipés d'un accès pour les chaises roulantes et d'équipements sanitaires permettant de recevoir les personnes handicapées. Là encore, a indiqué la délégation, ces actions doivent être assorties d'un budget conséquent, permettant à tous les niveaux de la société mexicaine de garantir une vie à l'abri des violences. À ce stade, le Gouvernement a alloué 11 milliards de dollars pour la mise en place de politiques publiques qui visent à lutter contre les violences faites aux femmes et à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes. L'État mexicain a aussi déployé des efforts substantiels pour produire des informations statistiques qui mesure la violence à l'encontre des femmes, et plus particulièrement des femmes handicapées. Toutefois, la pandémie a ralenti le travail de collecte de données. Depuis 2017, les chiffres rapportés indiquent que 46 millions de femmes âgées de 15 ans et plus - soit 66% du nombre total - ont subi un incident violent dans le monde du travail, au sein de la cellule familiale, du couple ou de l'enceinte scolaire. C'est pour cette raison, a insisté la délégation, qu'il était important pour le nouveau gouvernement de mettre au point des politiques publiques réalistes et qui protègent l'intérêt des personnes, y compris des personnes handicapées, tout en contribuant à améliorer leurs conditions de vie.

S'agissant de l'accès à la justice pour les personnes handicapées, la Cour suprême a reconnu que les restrictions qui se fondent sur un système médicalisé plutôt que sur les droits humains étaient incompatibles avec la Convention. La jurisprudence est désormais appliquée par tous les organes juridictionnels. La délégation a ajouté que les informations nécessaires étaient accessibles aux personnes handicapées et que la mise en place d'aménagements raisonnables était une priorité. La réforme constitutionnelle assure une justice plus proche des gens, et prend en compte les personnes les plus vulnérables. La délégation a indiqué que des cours sur le droit à l'accès à la justice aux personnes handicapées ont permis la formation de 715 personnes du système judiciaire en 2020. L'Institut fédéral du service du défenseur du peuple traite chaque année environ 370 procédures déposées par des personnes handicapées.

À une question sur la lutte contre la torture et les mauvais traitements, la délégation a répondu qu'il s'agit d'une pratique illégale dans le pays qui conduit systématiquement à une enquête, un jugement, voire une sanction. Une enquête est actuellement menée dans une affaire de torture. Dans de telles situations, les mécanismes de protection et de non-discrimination et celui chargé de la prévention de la torture sont immédiatement activés. Lorsqu'une plainte est déposée par une personne autochtone, le bureau du procureur a est en mesure de traduire plus de 130 dialectes. En outre, 11 personnes du ministère public sont en mesure de s'exprimer en langage des signes.

La législation mexicaine stipule que le système d'internement doit impérativement prendre en compte la capacité mentale des personnes. Plus de 60 000 visites de surveillance de centres pénitentiaires ont été effectuées.

Par ailleurs, le programme de mesures spécifiques de santé mentale a eu pour effet de substituer le modèle social au modèle médicalisé, afin d'intégrer la composante de santé mentale dans les soins de santé primaires et de placer l'accent sur le respect des droits humains. Au cours de ces deux dernières années, plusieurs réunions se sont tenues au sein de la chambre des députés pour refondre la législation en matière de santé mentale et la rendre conforme à la Convention. Le Gouvernement s'est également engagé à réviser la loi de la santé, afin de protéger l'intégrité des personnes handicapées et de garantir le plein respect de leurs droits, notamment à la santé et à l'accès aux soins et aux médicaments. La délégation a également précisé que pour contribuer au bien-être social, des services d'assistance sociale sont à la disposition des personnes âgées, isolées, handicapées ou des mineurs isolés.

Concernant les préoccupations des experts relatives à la participation de la société civile, la délégation a rappelé qu'à une certaine époque, les organisations non gouvernementales assuraient les fonctions qui incombent au Gouvernement Mexicain. Depuis l'élection du Président López Obrador, ce dernier a décidé que le travail de la société civile devait être respecté et celui du Gouvernement conforme aux prérogatives qui lui sont attribuées. Le Gouvernement est disposé à travailler avec les organisations qui le souhaitent. Mais la délégation a une fois encore précisé que la politique actuelle gouvernementale était une politique d'austérité et que les fonds alloués aux plus vulnérables étaient distribués directement aux plus vulnérables sans intermédiaire ou sans avoir à payer des salaires. L'objectif fixé par l'actuel président n'est pas une politique d'assistanat mais d'élargir les droits de ceux qui en ont besoin, notamment les personnes handicapées et vulnérables. Il faut garantir la transparence des ressources, a précisé la délégation, c'est pourquoi elles font l'objet d'un contrôle accru, supervisé par un organe indépendant. Le Gouvernement ne pourra avoir de bonnes relations avec la société civile que si les ressources allouées font l'objet d'un contrôle de ces ressources et sont conditionnées à la présentation annuelle d'un rapport. En décembre 2022, une consultation nationale sur l'inclusion des personnes handicapées sera organisée en partenariat avec la société civile. La délégation a précisé que le Gouvernement entretenait désormais un dialogue avec les citoyens et va poursuivre ce travail tout en s'assurant que la société civile y trouve sa place et joue son rôle.

La délégation a expliqué que la Loi sur les migrations stipulait que le Secrétariat à l'intérieur est chargé d'identifier les personnes migrantes sur le territoire, notamment celles en situation de grande vulnérabilité, les enfants non accompagnés, les personnes handicapées et âgées ou qui nécessitent une prise en charge, en vue d'améliorer leurs conditions migratoires. Des mesures ont, par ailleurs, été adoptées pour renforcer la protection des droits humains, notamment par des activités de renforcement des capacités des agents travaillant en lien étroit avec ces populations. Des mécanismes de supervision garantissent les droits des migrants réfugiés. La délégation a reconnu qu'un grand nombre de migrants sont toujours concentrés dans la région du Chiapas et que, par le passé, ces derniers n'avaient que peu d'accès au système gratuit d'entraide juridictionnelle présent dans les centres d'accueil. Le Gouvernement coordonne ses efforts avec les avocats de défense des migrants dans le cadre, notamment, de l'Observatoire des personnes handicapées, au sein duquel 23 organisations de la société civile sont représentées. Outre les mécanismes de consultation, une politique d'inclusion et de défense des personnes handicapées migrantes, un mécanisme du dépôt de plaintes a été renforcé et se fonde sur le droit à l'égalité et la non-discrimination. Par ailleurs, la législation et la jurisprudence ne permet pas que les gardes à vue de personnes handicapées soient étendues au-delà de 36h.

La délégation a déclaré que le Gouvernement mexicain œuvrait à la promotion de l'accès à l'emploi pour les personnes handicapées. Plusieurs milliards de dollars ont été investis dans des programmes de soutien à l'insertion professionnelle des jeunes, dans le but de les former et de leur offrir un emploi. Plus de 60 000 personnes handicapées ont pu bénéficier de ce programme à ce jour.  Par ailleurs, le Secrétariat de la fonction publique est chargé de concevoir et de mettre en œuvre l'accès à la fonction publique pour les personnes handicapées et de veiller à ce que ces dernières ne soient pas victimes de discrimination. Le Gouvernement encourage également les personnes handicapées à occuper des emplois formels, précisant que 300 000 personnes ont été prises en charge sur la période allant de 2014 à 2022.

La délégation a expliqué que des mesures ont été prises par le Gouvernement pour s'assurer de l'accessibilité des bâtiments publics aux personnes handicapées.

Interrogé sur la mise en œuvre de la Convention par le mécanisme national indépendant de suivi, le Directeur de la Commission nationale des droits de l'homme, M. JOAQUÍN ALVA RUIZ CABAÑAS, a indiqué que le recensement de la population et du logement de 2020 enregistre 6,18 millions de personnes qui présentent un type de handicap grave, ce qui représente 4,9% de la population totale du pays. Le Mécanisme national indépendant est composé de la Commission nationale des droits de l'homme, chargée de surveiller le droit des personnes handicapées au niveau fédéral et de 32 organismes publics de défense des droits de l'homme, qui les surveillent au niveau des États. Le Mécanisme et ses fondements sont en cours de consolidation pour lui permettre de s'acquitter des obligations du pays en matière de promotion, de protection et de suivi coordonné de la Convention. 

M. Cabañas a souligné que le défi reste énorme mais insisté sur la volonté et l'engagement institutionnels. Dans le cadre de la protection et de la surveillance, la première recommandation générale sur la violation du droit à l'accessibilité est sur le point d'être publiée. Par ailleurs, une plateforme numérique est en cours de développement et contiendra des informations relatives aux droits des personnes handicapées. Enfin, la Commission nationale des droits de l'homme a publié, au niveau fédéral, 5 rapports spéciaux, notamment celui sur l'état du droit à l'éducation des enfants et des adolescents handicapés au Mexique ou celui sur le droit à l'accessibilité des personnes handicapées.

M. Cabañas a indiqué que le travail se poursuivait et que le mécanisme avait contribué à générer un suivi indépendant et efficace qui contribue au diagnostic national, à l'intervention et à l'action, avec une approche fondée sur les droits de l'homme et l'intersectionnalité. 

Conclusions

MME MONTIEL REYES, cheffe de la délégation du Mexique, a rappelé que l'objectif du nouveau gouvernement était de combattre l'inégalité profonde à laquelle a abouti la période précédente, néolibérale, et de protéger les personnes qui ont le plus souffert des conséquences économiques de ce modèle injuste et inégalitaire, qui a marginalisé et plongé beaucoup de personnes dans la précarité. Pour y remédier, le Gouvernement s'est engagé à investir plus de 227 milliards de pesos pour fournir une protection sociale aux personnes handicapées, y compris les enfants et adolescents, les personnes autochtones et afro-descendantes.

Par ailleurs, plus de 2,5 millions de personnes âgées handicapées bénéficient d'une pension sociale. Le Gouvernement mexicain a construit un modèle de justice différent qui vise à protéger les individus, a précisé la cheffe de la délégation. C'est pourquoi des actions ont été menées dans les domaines de l'accès à la justice, de l'égalité substantielle, de la lutte contre la violence de genre, des migrations, de l'insertion professionnelle et éducative, du droit à la santé et de la protection des personnes handicapées dans les situations d'urgence dues aux catastrophes naturelles. Elle a conclu en réaffirmant l'engagement de son gouvernement en faveur de ceux qui en ont le plus besoin.

M. Schefer, rapporteur du Comité pour le rapport du Mexique, a déclaré que le Comité prenait note des mesures prises par l'État partie pour établir une législation visant à protéger les droits et la dignité des personnes handicapées. Il a salué l'inscription dans la Constitution de dispositions garantissant la protection des personnes handicapées ; l'adoption d'une législation spécifique pour l'inclusion, la participation et la non-discrimination des personnes handicapées ; et la reconnaissance de la notion du handicap fondée sur les droits de l'homme. Mais il existe un conflit entre ce nouveau paradigme et les notions archaïques du handicap dans la société mexicaine en général, qui est tournée vers une approche médicalisée. Ce conflit est mis en évidence par le nombre croissant de lois approuvées par l'État partie et par la façon dont les individus traitent encore les personnes handicapées.

 

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