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République centrafricaine : toutes les parties prenantes doivent agir pour mettre fin à l’impunité, déclare un expert de l'ONU

GENÈVE / BANGUI (18 février 2022) - Les parties prenantes en République centrafricaine doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à l’impunité pour une paix durable dans le pays, a déclaré un expert des Nations unies à la suite d'une visite dans le pays.

 Au cours de sa visite, l'Expert indépendant a rencontré les autorités étatiques, les institutions de la justice transitionnelle, les organes des Nations Unies, les représentants du corps diplomatique, les organisations de la société civile centrafricaine et internationale, les associations de victimes, les médias et les travailleurs humanitaires.

Les autorités et institutions centrafricaines de même que les organisations de la société civile se sont prononcées sur la nécessité de renforcer les efforts pour apporter plus de réponses holistiques aux victimes des violences sexuelles liées au conflit. L’Expert indépendant se réjouit de la désignation auprès de la présidence d’une Ministre Conseillère en matière des questions de violences sexuelles liées aux conflits. L’Expert indépendant insiste sur la nécessité de tenir promptement les sessions criminelles ordinaires voire extraordinaires à Bangui et dans les ressorts des autres Cours d’appel pour traiter les dossiers renvoyés en 2020 et ceux qui ont été enregistrés en 2021 et 2022. L’Etat devrait mettre en place l’organisation et les ressources nécessaires pour la tenue de ces sessions. Il est important que l'Unité Mixte d'Intervention Rapide et de Répression des violences sexuelles faites aux femmes et aux enfants (UMIRR) opérationnalise le mécanisme unique de diagnostic et d’orientation destiné à assurer une meilleure coordination entre les acteurs impliqués et à accompagner les victimes en les orientant vers des services complémentaires. En outre, le renforcement des appuis psychosociaux, médicaux, thérapeutiques, alimentaires, juridiques et judiciaires ainsi que les services d’hébergement sécurisé et la réintégration socioéconomique aux victimes doit être un objectif à atteindre à court terme.

Des témoignages et informations concordants reçus par l’Expert indépendant ont corroboré les résultats de l’appel à contributions lancé par l’Expert indépendant en avril 2021, sur la nécessité de faire de l’éducation, l’enseignement technique et agricole et la formation professionnelle un axe prioritaire de l’action de l’Etat pour constituer un puissant levier de la restauration de l’autorité de l’État sur l’ensemble du pays et corriger les disparités existantes. Cette priorité a pour vocation de favoriser la réorganisation du système éducatif qui a souffert des conflits, la participation de la jeunesse dans les processus de prise de décision et de contribution à l’espace civique, de redonner espoir à la jeunesse dont le potentiel en matière d’innovation et de création entrepreneuriales pourra être pleinement exploité, et de constituer une réponse au chômage des jeunes et une opportunité pour la réinsertion socioéconomique des enfants et des jeunes dans le cadre du DDRR.   

S’agissant de l’enregistrement des naissances, plusieurs témoignages recueillis par l’Expert indépendant décrivent une situation préoccupante. L’application effective du Code de protection de l’enfant en RCA offre les bases d’une action forte pour résoudre les défis relatifs à l’enregistrement à la naissance et l’enregistrement tardif. Dans une approche basée sur le droit, une attention particulière devrait être accordée aux communautés peuhles et aux musulmanes dans la délivrance des documents d’identité.

L’Expert indépendant se réjouit du fait que tous les juges nationaux et internationaux de la Cour pénale spéciale (CPS) soient au complet ainsi que le personnel d’appui, à l’exception du greffier adjoint international. Les victimes sont en attente des premières audiences de la Cour qui s’apprête à boucler plusieurs dossiers malgré les défis relatifs à la conduite des enquêtes sur le terrain à cause de l’insécurité. L’Expert indépendant relaie les préoccupations des associations de victimes qui redoutent l’effet du temps sur les preuves et la probabilité de ne pas pouvoir retrouver les victimes ou les bourreaux. Il est important que la CPS, la Commission Vérité Justice Réparation et Réconciliation (CVJRR), la Cour pénale internationale et les juridictions nationales consolident leur coopération institutionnelle et opérationnelle. L’Expert indépendant appelle les partenaires internationaux à renforcer leur appui technique et financier à la Cour.

Sur la lutte contre l’impunité et les attentes de la population en la matière, l’Expert indépendant voudrait relayer les préoccupations exprimées par plusieurs acteurs rencontrés concernant le Sieur Hassan Bouba Ali dont la procédure devant la CPS a été interrompue par sa mise en liberté. L’Expert Indépendant appelle les autorités centrafricaines à remettre instamment à la CPS le Sieur Hassan qui doit jouir de la présomption d’innocence et des garanties d’un procès équitable.

L’Expert indépendant salue la nomination d’un ministre conseiller auprès du Chef de l’Etat sur les questions de promotion des droits de l’homme et de la bonne gouvernance. En outre, plusieurs institutions nationales ont dans leur mandat la lutte contre l’impunité et la promotion de l’Etat de droit à l’instar de la Commission nationale des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la Haute Autorité chargée de la bonne gouvernance, le Haut conseil de la communication et le Conseil national de la médiation. L’Expert indépendant a constaté que ces institutions sont peu connues de la population, y compris leurs attributions, leur domaine de compétence et les procédures de leur saisine par la population. L’exercice effectif de leur mandat pourrait renforcer l’action de l’État sur le terrain de la protection des droits de l’homme, de la lutte contre la corruption et de l’impunité. Il est important que la révision en gestation de la loi N°020-027, votée le 31 novembre et promulguée le 21 décembre 2020 relative à la liberté de la communication en RCA soit menée de façon diligente et que le Comité national de prévention du génocide bénéfice d’une base légale renforcée et soit soutenu dans la mise en place et le fonctionnement de ses points focaux et de son mécanisme d’investigation et d’alerte précoce. L’Expert indépendant a sollicité les autorités pour évaluer les besoins de ces institutions en matière d’assistance technique et de renforcement des capacités.

M. Agbetse a appelé les autorités centrafricaines à doter les institutions de la justice transitionnelle, notamment la CVJRR et la CPS de moyens adéquats. "Il est important que ces institutions soient dotées de ressources appropriées pour mener à bien leurs missions. À cet égard, une assistance rapide et substantielle des partenaires internationaux est essentielle", a-t-il déclaré. La CVJRR doit être dotée, sans délai, d’un siège et d’un budget conséquent afin de déployer ses activités dans l’arrière-pays. Son indépendance doit être préservée.

Il a été porté à la connaissance de l’Expert indépendant que bien que la capacité de nuisance des groupes armés soit fortement réduite, ils continuent toutefois de faire peser sur la population des menaces et des exactions. Ils poursuivent violations des droits des populations civiles, les incursions expéditives de jour et de nuit dans les villages et les collectes illégales de taxes sur les routes.

L’Expert indépendant a reçu plusieurs témoignages concordants faisant état d’exactions commises par les alliés russes sur des populations civiles, notamment des violences sexuelles, des actes d‘intimidation, des destructions d’habitations, des menaces, le racket , ainsi que des actes de torture, de traitements cruels, humiliants, inhumains et dégradants sur des dépositaires de l’autorité l’Etat dans l’arrière-pays, notamment dans les localités de Aigbando, Bambari, Beloko, Bossangoa, Boyo, Bria et Mouka. Il urge que des mesures idoines soient prises, à bref délai, pour mettre un terme à ces violations des droits des populations civiles, à des tensions latentes ou ouvertes entre les alliés russes et les forces de défense et de sécurité centrafricaines, et à toutes les entraves aux opérations de la MINUSCA et des humanitaires. 

L’Expert indépendant est préoccupé par la présence des engins explosifs dans l’Ouest et le Nord-ouest du pays, notamment dans l’Ouham-Pendé, le Nana-Mambéré et la Mambéré-Kadéï. Ces engins sont à l’origine de plusieurs incidents, des morts et des déplacements de populations. Il urge que la communauté internationale apporte son appui à la MINUSCA et aux humanitaires pour le déminage de ces localités.

 "La communauté internationale devrait continuer à soutenir l'organisation dans les délais constitutionnels des élections locales de 2022. Tous les acteurs, y compris les partis politiques et les médias, doivent s'abstenir de tout discours de haine, éviter d'inciter à la violence, et d’user de la manipulation et de la désinformation, y compris sur les réseaux sociaux. Les mesures nécessaires pour des élections libres, transparentes et pacifiques doivent être prises dès maintenant avec la participation des femmes (quota d’au moins 35%), des jeunes et des réfugiés et personnes déplacées volontairement réinstallés dans leurs localités initiales ", a déclaré M. Agbetse qui rappelle que la gouvernance locale est de nature à apporter des réponses de proximité aux multiples défis au niveau local.

Il est important que le processus de réforme du secteur de la sécurité poursuive la formation, le déploiement et l’équipement des forces de défense et de sécurité intérieure sur l’ensemble du territoire national pour soutenir les efforts de pacification du pays, la prévention de la résurgence de la violence, la sécurisation des localités ayant fait l’objet du DDRR et l’accès à la justice des victimes de violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire.

L’Expert indépendant est préoccupé par la surpopulation carcérale dans les lieux de détention, notamment à la prison de Ngaragba où le taux de surpeuplement dépasse 230% à cause notamment des détentions préventives anormalement prolongées. Des mesures concrètes doivent être prises pour améliorer les conditions de détention, accélérer les enquêtes préliminaires, développer des alternatives à la privation de liberté et renforcer les programmes de réinsertion des détenus. Les mineurs en conflit avec la loi doivent davantage être traités suivant une approche de justice pénale réparatrice. En outre, l’Expert indépendant appelle les autorités à améliorer sensiblement les méthodes d’opération de l’Office Central pour la Répression du Banditisme.

L'expert présentera ses conclusions lors de la 49ème session du Conseil des droits de l'homme à Genève au cours du dialogue interactif de haut niveau prévu le 30 mars 2022.

FIN