Introduction
Dans sa résolution 1985/33, la Commission des droits de l'homme a décidé de nommer un rapporteur spécial afin d'examiner les questions se rapportant à la torture. Le mandat a été prorogé pour une période de trois ans par la
résolution 34/19
du Conseil des droits de l'homme en mars 2017.
Ce mandat couvre tous les pays, qu'ils aient ou non ratifié la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Il comprend trois activités principales :
1) adresser aux États des appels urgents concernant des personnes qui risqueraient d'être soumises à la torture, ainsi que des communications sur des actes de torture qui auraient été commis dans le passé ;
2) entreprendre des visites d'établissement des faits dans les pays ; et
3) présenter des rapports annuels sur les activités, le mandat et les
méthodes de travail* au Conseil des droits de l'homme et à l'Assemblée générale.
Contrairement aux mécanismes de plainte des organes conventionnels des droits de l'homme, le Rapporteur spécial n'a pas besoin que les recours internes soient épuisés pour agir. Lorsque les faits en question entrent dans le champ d'application de plusieurs mandats établis par la Commission, le Rapporteur spécial peut décider de s'adresser à d'autres mécanismes thématiques et rapporteurs en vue d'envoyer des communications communes ou d'organiser des missions conjointes.
