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Appel à soumissions - Étude sur " La militarisation des terres autochtones : une approche axée sur les droits de l'homme "


Contexte

Conformément à la résolution 33/25 du Conseil des droits de l'homme, lors de sa quatorzième session en 2021, le mécanisme d'experts a confirmé son décision de préparer un rapport sur la militarisation des terres autochtones.

Présentation

Un projet de rapport sera présenté par le Mécanisme d'experts lors de sa session annuelle, prévue pour juillet 2022, après quoi il sera finalisé et présenté au Conseil des droits de l'homme lors de sa cinquante et unième session en septembre 2022.

Objectifs et types de contributions/commentaires recherchés

Le rapport traitera des efforts déployés pour mettre en œuvre la Déclaration, en particulier l'article 30.1, qui stipule que “Il ne peut y avoir d’activités militaires sur les terres ou territoires des peuples autochtones, à moins que ces activités ne soient justifiées par des raisons d’intérêt public ou qu’elles n’aient été librement décidées en accord avec les peuples autochtones concernés, ou demandées par ces derniers.”

Cet article est strictement lié aux articles 26, 30, 7, 32, 29, 10, 36, 23 et 19 de la Déclaration :

  • L'article 7 reconnaît que les peuples autochtones ont des droits individuels et collectifs à la vie, à la liberté et à la sécurité et qu'ils ont le droit de ne pas être victimes d'actes de génocide ou d'autres violences et qu'ils ont le droit de vivre en sécurité, en paix et en liberté. 
  • L'article 32 reconnaît que les peuples autochtones ont le droit de déterminer et d'élaborer des priorités et des stratégies pour la mise en valeur ou l'utilisation de leurs propres terres ou territoires et autres ressources et que les États doivent consulter les peuples autochtones concernés et coopérer avec eux de bonne foi par l'intermédiaire de leurs propres institutions représentatives afin d'obtenir leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, avant l'approbation de tout projet ayant une incidence sur leurs terres ou territoires et autres ressources.
  • L'article 29 prévoit le droit des peuples autochtones de conserver et de protéger leurs terres, leurs territoires et leurs ressources.
  • L'article 10 de la Déclaration reconnaît le droit des peuples autochtones à ne pas être déplacés de force de leurs terres ou territoires. Il stipule que “Aucune réinstallation ne peut avoir lieu sans le consentement préalable — donné librement et en connaissance de cause — des peuples autochtones concernés et un accord sur une indemnisation juste et équitable et, lorsque cela est possible, la faculté de retour.”
  • Comme les frontières peuvent souvent être un site de forte militarisation, l'article 36 de la Déclaration reconnaît que les peuples autochtones, en particulier ceux qui sont séparés par des frontières internationales, ont « ont le droit d’entretenir et de développer, à travers ces frontières, des contacts, des relations et des liens de coopération […], notamment des activités ayant des buts spirituels, culturels, politiques, économiques et sociaux.» et que les États prennent les mesures nécessaires pour « faciliter l’exercice de ce droit et en assurer l’application».
  • L'article 23 de la Déclaration reconnaît le droit des peuples autochtones de definir leurs propres priorités et stratégies de développement ainsi que le droit d’être activement associés à l’élaboration et à l'administration des leur propres programmes de santé, de logement et d’autres programmes économiques et sociaux par l’intermédiaire de leurs propres institutions.
  • L'article 19 de la Déclaration donne pour instruction aux États de concerter et de coopérer “de bonne foi avec les peuples autochtones intéressés — par l’intermédiaire de leurs propres institutions représentatives —avant d’adopter et d’appliquer des mesures législatives ou administratives susceptibles de concerner les peuples autochtones, afin d’obtenir leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause."

L'objectif de ce rapport est d'évaluer dans quelle mesure les articles 26, 30, 7, 32, 29, 10, 36, 23 et 19 ont été et sont mis en œuvre ou envisagés sur une base nationale.

Afin d'aider toutes les parties à contribuer à ce rapport, le Mécanisme d'experts présente ci-dessous certains des éléments sur lesquels il entend se concentrer dans son rapport, sans toutefois s'y limiter.

  •  Considérez les types de militarisation des terres indigènes qui se produisent dans le monde entier.
  • Examiner les conditions qui conduisent à la militarisation des terres autochtones et la manière dont cette militarisation entrave la mise en œuvre des droits des peuples autochtones.
  • Examiner les principaux défis qui entravent la réalisation des articles 26, 30, 7, 32, 29, 10, 36, 23 et 19 de la Déclaration.
  • Mécanismes et méthodes de résolution des conflits militaires et des conflits potentiels susceptibles d'entraîner une militarisation accrue des terres autochtones.
  •  Examiner comment les lois et les coutumes propres aux peuples autochtones, ainsi que le droit national et international, peuvent être utilisés pour faciliter la résolution pacifique des conflits.
  • Les approches de résolution de problèmes qui facilitent un dialogue constructif entre les États et les peuples autochtones.

Le Mécanisme d'experts sollicite par la présente des contributions des peuples autochtones, des États, des institutions nationales des droits de l'homme, des universitaires et d'autres parties prenantes pour ce rapport.

Comment et où soumettre les contributions

Les soumissions doivent être envoyées par e-mail à ohchr-expertmechanism@un.org au plus tard le 7 février 2022, en anglais, français ou espagnol, au format WORD, et ne pas dépasser 5 pages.

Traitement des contributions reçues

Toutes les contributions reçues seront publiées sur le site web du HCDH au moment de la publication du rapport, à moins qu’il ne soit clairement indiqué que la contribution doit rester confidentielle.