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Le Conseil des droits de l'homme adopte seize résolutions dont l'une portant création d'un groupe d'experts des droits de l'homme sur le Nicaragua

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31 mars 2022

31 mars 2022

Le Conseil des droits de l’homme, qui doit clore demain les travaux de sa quarante-neuvième session, a adopté cet après-midi seize résolutions, dont six ont fait l’objet d’un vote.  Gravement préoccupé par la détérioration de la démocratie et de la situation des droits de l’homme au Nicaragua, le Conseil a ainsi décidé à l’issue d’un vote de créer, pour une période d’un an, un groupe d’experts des droits de l’homme sur le Nicaragua qui aura notamment pour mandat de mener des enquêtes approfondies et indépendantes sur toutes les allégations de violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits commises dans le pays depuis avril 2018.

C’est également à l’issue d’un vote que le Conseil a décidé de proroger pour une nouvelle période d’un an le mandat de la Commission sur les droits de l’homme au Soudan du Sud, en vertu d’une résolution dans laquelle il se félicite des progrès accomplis par le Gouvernement sud-soudanais dans l’application de l’Accord revitalisé sur le règlement du conflit.

Trois autres mandats ont été prorogés sans vote cet après-midi, pour une période de trois ans.  Il s’agit de ceux du Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction, de la Rapporteuse spéciale sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, et du Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation.

Le Conseil a d’autre part adopté par vote une résolution dans laquelle il exige qu’Israël se retire des territoires palestiniens occupés depuis 1967, y compris Jérusalem-Est.  Dans ce texte, le Conseil affirme également qu’aucun État ne doit reconnaître comme licite une situation créée par une violation grave par un État d’une obligation découlant d’une norme impérative du droit international général, ni prêter aide ou assistance au maintien de cette situation.

Dans une autre résolution, également adoptée par vote, le Conseil demande instamment à tous les États de cesser d’appliquer toutes mesures coercitives unilatérales non conformes au droit international, en particulier celles qui font obstacle aux relations commerciales entre les États. Dans ce texte, le Conseil demande à la Rapporteuse spéciale sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l’exercice des droits de l’homme d’étudier la possibilité de mettre en place un mécanisme permettant d’évaluer et de suivre ces effets.

C’est aussi à l’issue d’un vote que le Conseil a adopté une résolution demandant à nouveau aux pays industrialisés d’appliquer sans plus tarder le programme renforcé d’allégement de la dette et d’accepter d’annuler l’ensemble de la dette publique bilatérale des pays visés par le programme en contrepartie d’engagements vérifiables de la part de ces pays en matière de réduction de la pauvreté. 

Dans une sixième résolution adoptée suite à un vote, le Conseil a décidé de convoquer, à sa cinquante-deuxième session, une réunion de haut niveau d’une journée au sujet de la promotion et de la protection du droit au développement afin de célébrer le trente-cinquième anniversaire de la Déclaration sur le droit au développement.

Aux termes d’une résolution portant sur la prévention du génocide, le Conseil a par ailleurs décidé d’organiser, avant sa cinquante-sixième session, une réunion intersessions d’une journée pour marquer le soixante-quinzième anniversaire de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide et pour discuter du rôle des plates-formes de médias sociaux et de leur instrumentalisation par ceux qui cherchent à propager la haine conduisant à la discrimination et à la violence dans le monde réel.

Dans une autre résolution adoptée cet après-midi, le Conseil a prié la Haute-Commissaire d’élaborer des outils propres à diffuser une stratégie de protection, de restauration et de préservation du patrimoine culturel qui contribue au respect universel des droits culturels, et de parfaire les outils existants. Il l’a également priée d’organiser un atelier d’une journée qui servira à passer en revue et à promouvoir les outils de diffusion d’une telle stratégie.  Par une autre résolution, le Conseil a par ailleurs réaffirmé que les droits culturels font partie intégrante des droits de l’homme.

Le Conseil a d’autre part décidé d'organiser, à sa cinquante et unième session, une réunion-débat sur l'avenir du droit au travail en lien avec les actions, les réponses et les impacts du changement climatique, dans le contexte d'économies durables et inclusives.

A également été adoptée une résolution par laquelle le Conseil demande notamment aux États de tenir dûment compte du droit fondamental à un logement convenable dans la mise en œuvre du Nouveau Programme pour les villes et du Programme de développement durable à l’horizon 2030, et tout particulièrement du droit à la non-discrimination dans ce contexte ; et de faire le nécessaire pour lutter contre les facteurs qui sont à l’origine du manque de logements abordables, comme la spéculation immobilière et la « financiarisation du logement ». 

Dans une autre résolution adoptée cet après-midi, le Conseil appelle tous les États à prendre les mesures appropriées pour permettre aux personnes handicapées de participer, sur la base de l'égalité avec les autres et sans discrimination, aux activités récréatives, de loisirs et sportives, en appliquant une approche sensible au genre et à l'âge.  Par ce texte, le Conseil a notamment décidé que son prochain débat annuel sur les droits des personnes handicapées aura lieu lors de sa cinquante-deuxième session et qu’il se concentrera sur les systèmes d'appui destinés à assurer l'inclusion communautaire des personnes handicapées. 

A par ailleurs été adopté une résolution sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques.

De nombreuses délégations se sont exprimées au sujet des textes adoptés cet après-midi.

Le Conseil se prononcera demain matin, à partir de 9 heures, sur les dix-huit autres projets de résolution dont il reste saisi pour la présente session.

ADOPTION DE RÉSOLUTIONS

Rapport annuel du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme et rapports du Haut-Commissariat et du Secrétaire général

Par une résolution intitulée « Faire progresser les droits de l’homme au Soudan du Sud » (A/HRC/49/L.15/Rev.1 ), adoptée par 19 voix pour, 11 voix contre et 17 abstentions, le Conseil décide de proroger pour une nouvelle période d’un an le mandat de la Commission sur les droits de l’homme au Soudan du Sud, et prie la Commission de lui soumettre, à sa cinquante-deuxième session [mars 2023], un rapport sur la situation des droits de l’homme dans le pays.

Dans ce texte, le Conseil se félicite des progrès accomplis par le Gouvernement sud-soudanais dans l’application de l’Accord revitalisé sur le règlement du conflit en République du Soudan du Sud depuis sa signature et, tout en constatant que de nombreux éléments de l’Accord revitalisé qui sont essentiels pour garantir une paix durable et viable au Soudan du Sud doivent encore être mis en œuvre, salue la volonté politique du Gouvernement de réaliser des progrès tangibles sur cette question.  Le Conseil estime qu’alors que le Tribunal mixte pour le Soudan du Sud, la Commission vérité, réconciliation et apaisement et l’organisme d’indemnisation et de réparation n’ont pas encore été établis (…), il reste nécessaire de disposer d’un mécanisme de contrôle, d’établissement de rapports et de collecte de preuves concernant les allégations de violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits au Soudan du Sud.

N.B. : À propos du Soudan du Sud, le Conseil est saisi, pendant la présente session, d’un autre projet de résolution portant sur « l’assistance technique et le renforcement des capacités au Soudan du Sud » (A/HRC/49/L.34), qui doit être examiné demain.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (19) : Allemagne, Argentine, Arménie, Finlande, France, Honduras, Îles Marshall, Japon, Lituanie, Luxembourg, Mexique, Monténégro, Pays-Bas, Paraguay, Pologne, République de Corée, Royaume-Uni, Ukraine et États-Unis.

Les États suivants ont voté contre (11) : Bolivie, Chine, Côte d'Ivoire, Cuba, Érythrée, Fédération de Russie, Mauritanie, Pakistan, Somalie, Soudan et Venezuela.

Les États suivants se sont abstenus (17) : Bénin, Brésil, Cameroun, Gabon, Gambie, Inde, Indonésie, Kazakhstan, Libye, Malaisie, Malawi, Namibie, Népal, Qatar, Sénégal, Émirats arabes unis et Ouzbékistan.

Par une résolution intitulée « promotion et protection des droits de l’homme au Nicaragua » (A/HRC/49/L.20), adoptée par 20 voix pour, 7 voix contre et 20 abstentions, le Conseil décide de créer, pour une période d’un an, un groupe d’experts des droits de l’homme sur le Nicaragua, dont les trois membres seront nommés par son Président et qui aura notamment pour mandat de mener des enquêtes approfondies et indépendantes sur toutes les allégations de violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits commises au Nicaragua depuis avril 2018, notamment sur toute éventuelle dimension de genre de ces violations et atteintes, et sur leurs causes structurelles profondes ; d’établir les faits et les circonstances se rapportant aux violations et atteintes alléguées (…) et, si possible, identifier les responsables, et veiller à ce que ces informations soient accessibles et puissent être utilisées aux fins de l’établissement des responsabilités, dans le présent et dans l’avenir ; et de faire des recommandations en vue d’améliorer la situation des droits de l’homme. 

Dans ce texte, le Conseil se déclare gravement préoccupé par la  détérioration de la démocratie et de la situation des droits de l’homme au Nicaragua, en particulier en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, les informations selon lesquelles des violations des droits de l’homme et des atteintes à ces droits sont commises depuis avril 2018 sans que les auteurs soient amenés à rendre compte de leurs actes, le maintien de l’interdiction des manifestations publiques et la force disproportionnée, les actes d’intimidation et de harcèlement dont la police fait usage pour réprimer les manifestations pacifiques et les actes de violence des groupes armés, ainsi que les informations faisant état d’une augmentation des arrestations illégales et des détentions arbitraires, des procès expéditifs tenus sans procédure régulière, du harcèlement, de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, des meurtres sexistes, y compris les féminicides, et des violences sexuelles et fondées sur le genre en détention.  Le Conseil se déclare préoccupé par le rétrécissement continu de l’espace civique et démocratique et par la répression de la dissidence au Nicaragua.  Il engage le Gouvernement nicaraguayen à autoriser les manifestations publiques pacifiques et à en faciliter la tenue, et à abroger ou modifier toute loi susceptible de restreindre indûment les droits de l’homme.

Le Conseil prie la Haute-Commissaire d’élaborer un rapport complet sur la situation des droits de l’homme au Nicaragua et de le lui présenter à sa cinquante et unième session [septembre 2022] ; il demande au Groupe d’experts de soumettre un rapport à sa cinquante-deuxième session [mars 2023].

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (20) : Allemagne, Argentine, Brésil, Finlande, France, Gambie, Japon, Lituanie, Luxembourg, Malawi, Îles Marshall, Mexique, Monténégro, Pays-Bas, Paraguay, Pologne, République de Corée, Ukraine, Royaume-Uni et États-Unis.

Les États suivants ont voté contre (7) : Bolivie, Chine, Cuba, Érythrée, Honduras, Fédération de Russie et Venezuela.

Les États suivants se sont abstenus (20) : Arménie, Bénin, Cameroun, Côte d'Ivoire, Gabon, Inde, Indonésie, Kazakhstan, Libye, Malaisie, Mauritanie, Namibie, Népal, Pakistan, Qatar, Sénégal, Somalie, Soudan, Émirats arabes unis et Ouzbékistan.

Aux termes d’une résolution intitulée « Situation des droits de l’homme dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et obligation de garantir les principes de responsabilité et de justice » (A/HRC/49/L.26), adoptée par 37 voix pour, 3 voix contre et 7 abstentions, le Conseil exige qu’Israël, Puissance occupante, se retire des territoires palestiniens occupés depuis 1967, y compris Jérusalem-Est, et souligne que tous les efforts visant à mettre fin au conflit israélo-palestinien doivent être fondés sur le respect du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme, ainsi que des résolutions pertinentes des Nations Unies.

Par le même texte, le Conseil souligne l’impérieuse nécessité d’établir les responsabilités pour toutes les violations du droit international, pour que les victimes puissent obtenir justice et afin de parvenir à une paix juste et durable. Il affirme également qu’aucun État ne doit reconnaître comme licite une situation créée par une violation grave par un État d’une obligation découlant d’une norme impérative du droit international général, ni prêter aide ou assistance au maintien de cette situation, et que tous les États doivent coopérer pour mettre fin par des moyens licites à toute violation grave.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (37) : Allemagne, Argentine, Arménie, Bénin, Bolivie, Chine, Côte d'Ivoire, Cuba, Érythrée, Émirats arabes unis, Fédération de Russie, Finlande, France, Gabon, Gambie, Indonésie, Japon, Kazakhstan, Libye, Lituanie, Luxembourg, Malaisie, Mauritanie, Mexique, Monténégro, Namibie, Ouzbékistan, Pakistan, Paraguay, Pays-Bas, Pologne, Qatar, République de Corée, Sénégal, Somalie, Soudan et Venezuela.

Les États suivants ont voté contre (3) : Brésil, Malawi, et Etats-Unis.

Les États suivants se sont abstenus (7) : Cameroun, Honduras, Inde, Îles Marshall, Népal, Ukraine et Royaume-Uni.

Promotion et protection de tous les droits de l’homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement

Par une résolution (A/HRC/49/L.2, à paraître en français), adoptée sans vote, le Conseil décide de proroger le mandat du Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction pour une nouvelle période de trois ans.

Aux termes d’une résolution portant sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l’exercice des droits de l’homme (A/HRC/49/L.6), adoptée par 27 voix pour, 14 voix contre et six abstentions, le Conseil demande instamment à tous les États de cesser d’appliquer toutes mesures coercitives unilatérales non conformes au droit international, au droit international humanitaire, à la Charte des Nations Unies et aux normes et principes régissant les relations pacifiques entre les États, en particulier celles qui font obstacle aux relations commerciales entre les États et empêchent ainsi la pleine réalisation des droits énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et d’autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, notamment le droit des personnes et des peuples au développement.

Par le même texte, le Conseil demande à la Rapporteuse spéciale [sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l’exercice des droits de l’homme] d’étudier la possibilité de mettre en place un mécanisme permettant d’évaluer et de suivre les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur la jouissance des droits de l’homme des individus et les plaintes présentées par des individus et des États. Il prie aussi la Rapporteuse spéciale de se focaliser sur les ressources et indemnisations nécessaires pour promouvoir l’application du principe de responsabilité et l’octroi de réparations aux victimes dans le prochain rapport qu’elle lui présentera à sa cinquante et unième session [septembre 2022].

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (27) : Argentine, Bénin, Bolivie, Chine, Côte d'Ivoire, Cuba, Érythrée, Gabon, Honduras, Inde, Indonésie, Kazakstan, Libye, Malawi, Malaisie, Mauritanie, Namibie, Népal, Ouzbékistan, Pakistan, Qatar, Fédération de Russie, Sénégal, Somalie, Soudan et Venezuela.

Les États suivants ont voté contre (14) : Finlande, France, Allemagne, Japon, Lituanie, Luxembourg, Îles Marshall, Monténégro, Pays-Bas, Pologne, République de Corée, Ukraine, Royaume-Uni et États-Unis.

Les États suivants se sont abstenus (6) : Arménie, Brésil, Cameroun, Gambie, Mexique et Paraguay.

Aux termes d’une résolution intitulée « Droits culturels et protection du patrimoine culturel » (A/HRC/49/L.8), adoptée sans vote, le Conseil prie la Haute-Commissaire, en concertation avec l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) et la Rapporteuse spéciale dans le domaine des droits culturels, d’élaborer des outils propres à diffuser une stratégie de protection, de restauration et de préservation du patrimoine culturel qui contribue au respect universel des droits culturels, et de parfaire les outils existants. La Haute-Commissaire est aussi priée d’organiser, avant la cinquante-cinquième session [mars 2025] du Conseil, un atelier d’une journée qui servira à passer en revue et à promouvoir les outils de diffusion d’une telle stratégie et de présenter un rapport à ce sujet à la cinquante-huitième session.

Par cette résolution, le Conseil demande à tous les États de (…) protéger le droit de chacun de participer à la vie culturelle, y compris la possibilité d’avoir accès au patrimoine culturel et d’en jouir.  Il demande également que la protection du patrimoine culturel soit considérée comme une composante importante de l’aide humanitaire, notamment en situation de conflit armé et à l’égard des populations déplacées, et que la sûreté et la sécurité des défenseurs des droits culturels qui œuvrent pour la protection du patrimoine culturel soient protégées.

Par une résolution intitulée « Célébration du trente-cinquième anniversaire de la Déclaration sur le droit au développement » (A/HRC/49/L.10), adoptée par 33 voix pour, aucune voix contre et 14 abstentions , le Conseil décide de convoquer, à sa cinquante-deuxième session [mars 2023], une réunion de haut niveau d’une journée au sujet de la promotion et de la protection du droit au développement afin de célébrer le trente-cinquième anniversaire de la Déclaration sur le droit au développement. Il prie la Haute-Commissaire d’établir un rapport sur la réunion et de le présenter au Conseil à sa cinquante-quatrième session [septembre 2023].

Par cette résolution, le Conseil se réjouit du trente-cinquième anniversaire de la Déclaration sur le droit au développement et souligne l’importance que revêt le mandat du Haut-Commissaire aux droits de l’homme pour ce qui est de promouvoir, de protéger et d’assurer l’exercice du droit au développement, étant pleinement conscient de la nature particulière et de la valeur intrinsèque de ce droit.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (33) : Argentine, Arménie, Bénin, Bolivie, Brésil, Cameroun, Chine, Côte d'Ivoire, Cuba, Érythrée, Gabon, Gambie, Honduras, Inde, Indonésie, Kazakhstan, Libye, Malaisie, Malawi, Mauritanie, Mexique, Namibie, Népal, Ouzbékistan, Pakistan, Paraguay, Qatar, Fédération de Russie, Sénégal, Somalie, Soudan et Venezuela.

Les États suivants se sont abstenus (14) : Allemagne, Finlande, France, Japon, Lituanie, Luxembourg, Îles Marshall, Monténégro, Pays-Bas, Pologne, République de Corée, Ukraine, Royaume-Uni et États-Unis.

Aux termes d’une résolution portant sur la prévention du génocide (A/HRC/49/L.11), adoptée sans vote, le Conseil décide d’organiser, avant sa cinquante-sixième session [juin 2024], une réunion intersessions d’une journée pour marquer le soixante-quinzième anniversaire de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide et pour discuter du rôle des plates-formes de médias sociaux et de leur instrumentalisation par ceux qui cherchent à propager la haine conduisant à la discrimination et à la violence dans le monde réel.

Le Conseil prie le Secrétaire général d’établir un rapport de suivi sur l’application des dispositions de la présente résolution, en mettant particulièrement l’accent sur les effets des avancées technologiques sur les efforts de prévention du génocide, et sur les risques de perpétration du génocide, et de lui soumettre ce rapport à sa cinquante-troisième session [juin 2023]. Le Conseil invite aussi la Conseillère spéciale du Secrétaire général pour la prévention du génocide à dialoguer avec lui, à la même session, au sujet des progrès accomplis dans l’exercice de ses fonctions.

Par une autre résolution (A/HRC/49/L.14) adoptée sans vote, le Conseil décide de reconduire le mandat de la Rapporteuse spéciale sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste pour une période de trois ans.

Aux termes d’une résolution (A/HRC/49/L.16, à paraître en français) adoptée sans vote, le Conseil décide d'organiser, à sa cinquante et unième session [septembre 2022], une réunion-débat sur l'avenir du droit au travail en lien avec les actions, les réponses et les impacts du changement climatique, dans le contexte d'économies durables et inclusives, et avec un accent sur l’importance de la coopération et des partenariats internationaux. Le Conseil prie le Haut-Commissariat de préparer un rapport analytique sur la base des discussions de la réunion-débat et de soumettre ce rapport à la cinquante-quatrième session.

Aux termes d’une résolution intitulée « Participation des personnes handicapées au sport, et statistiques et collecte de données » (A/HRC/49/L.21 amendé, à paraître en français), adoptée sans vote, le Conseil appelle tous les États à prendre les mesures appropriées pour permettre aux personnes handicapées de participer, sur la base de l'égalité avec les autres et sans discrimination, aux activités récréatives, de loisirs et sportives, en appliquant une approche sensible au genre et à l'âge.  Il les appelle également à prendre des mesures spécifiques pour lutter contre l'exclusion structurelle et la discrimination fondées sur le handicap dans les activités récréatives, de loisirs et sportives et à développer des garanties pour prévenir, surveiller et agir contre la violence et les abus dans les sports contre les personnes handicapées.  Le Conseil encourage toutes les entreprises commerciales concernées, en particulier les entreprises commerciales des secteurs du sport, du tourisme, des loisirs, du fitness et du bien-être, à concevoir des systèmes sportifs plus inclusifs et abordables pour les personnes handicapées.  Il encourage également les organisations locales, nationales et internationales impliquées dans le sport, les loisirs, le fitness et les activités physiques à s'engager en faveur de la pleine inclusion des personnes handicapées.

Par le même texte, le Conseil prie le Haut-Commissariat de lui présenter un rapport oral sur la mise en œuvre de la Stratégie des Nations Unies pour l’inclusion du handicap dans l'ensemble de ses programmes et opérations, à ses cinquante-troisième et cinquante-sixième sessions ; de consacrer sa prochaine étude thématique annuelle sur les droits des personnes handicapées aux systèmes d'appui destinés à assurer l'inclusion communautaire des personnes handicapées; et de préparer une étude sur les bonnes pratiques relatives à ces systèmes.

Le Conseil décide que son prochain débat annuel sur les droits des personnes handicapées aura lieu lors de sa cinquante-deuxième session [mars 2023] et qu’il se concentrera sur les systèmes d'appui destinés à assurer l'inclusion communautaire des personnes handicapées.  Le Conseil décide en outre de tenir, à sa cinquante-cinquième session [mars 2024], un débat interactif sur droits des personnes handicapées qui se concentrera sur les bonnes pratiques des systèmes d'appui destinés à assurer l'inclusion communautaire des personnes handicapées.

Par une autre résolution (A/HRC/49/L.22) adoptée sans vote, le Conseil décide de proroger le mandat du Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation pour une période de trois ans.

Par une résolution sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques (A/HRC/49/L.23/Rev.1), adoptée sans vote, le Conseil demande aux États de prendre des initiatives pour que les personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques soient conscientes des droits que leur garantissent la Déclaration des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques et les autres textes énonçant les obligations et engagements internationaux en matière de droits de l’homme, et puissent exercer ces droits.

Le Conseil exhorte aussi les États à condamner fermement tout appel à la haine nationale, raciale ou religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence, et à adopter et appliquer des mesures visant à incriminer l’incitation à la violence imminente fondée sur la nationalité, la race, la religion ou la conviction, tant en ligne que hors ligne, tout en respectant tous les droits de l’homme et libertés fondamentales reconnus à l’échelle internationale.

Par le même texte, le Conseil prie la Haute-Commissaire de continuer à lui présenter un rapport annuel contenant des informations sur les faits nouveaux pertinents concernant les organes et mécanismes de l’ONU relatifs aux droits de l’homme, [ainsi que] sur les activités que le Haut-Commissariat mène au siège et sur le terrain et qui contribuent à la promotion et au respect des dispositions de la Déclaration.

Par une autre résolution, intitulée « Effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels » (A/HRC/49/L.24), adoptée par 29 voix pour, 14 voix contre et quatre abstentions, le Conseil demande à nouveau aux pays industrialisés d’appliquer sans plus tarder le programme renforcé d’allégement de la dette et d’accepter d’annuler l’ensemble de la dette publique bilatérale des pays visés par le programme en contrepartie d’engagements vérifiables de la part de ces pays en matière de réduction de la pauvreté.

Le Conseil invite l’Experte indépendante chargée d’examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels, à accorder l’attention voulue à l’incidence de toutes les obligations financières internationales sur les groupes vivant en-deçà du seuil de pauvreté, notamment les femmes, les jeunes, les enfants, les personnes handicapées, les peuples autochtones, les migrants et les personnes appartenant à des minorités nationales, ethniques, religieuses et linguistiques souffrant des inégalités socioéconomiques et de la discrimination. 

Le Conseil prie de nouveau la Haute-Commissaire aux droits de l’homme d’accorder une attention plus soutenue au problème du fardeau de la dette des pays en développement, en particulier des moins avancés d’entre eux, et notamment aux répercussions sociales des mesures découlant de la dette extérieure.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (29) : Argentine, Bénin, Bolivie, Cameroun, Chine, Côte d'Ivoire, Cuba, Érythrée, Gabon, Gambie, Honduras, Inde, Indonésie, Kazakhstan, Libye, Malaisie, Malawi, Mauritanie, Namibie, Népal, Ouzbékistan, Pakistan, Qatar, Fédération de Russie, Sénégal, Somalie, Soudan et Venezuela.

Les États suivants ont voté contre (14) : Allemagne, Brésil, Finlande, France, Japon, Lituanie, Luxembourg, Monténégro, Pays-Bas, Pologne, République de Corée, Ukraine, Royaume-Uni et Etats-Unis.

Les États suivants se sont abstenus (4) : Arménie, Îles Marshall, Mexique et Paraguay.

Aux termes d’une résolution intitulée « Promotion de la jouissance des droits culturels pour tous et du respect de la diversité culturelle » (A/HRC/49/L.25), adoptée sans vote, le Conseil réaffirme que les droits culturels font partie intégrante des droits de l’homme, qui sont universels, indissociables, intimement liés et interdépendants, et reconnaît le droit de chacun de participer à la vie culturelle et de bénéficier du progrès scientifique et de ses applications. Il attend avec intérêt les contributions de la nouvelle titulaire du mandat de Rapporteur spécial dans le domaine des droits culturels à la promotion de la jouissance des droits culturels pour tous et du respect de la diversité culturelle, et engage tous les gouvernements à coopérer avec la Rapporteuse spéciale.

Aux termes d’une résolution sur le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant, et le droit à la non-discrimination à cet égard (A/HRC/49/L.35), adoptée sans vote, le Conseil demande notamment aux États de tenir dûment compte du droit fondamental à un logement convenable dans la mise en œuvre du Nouveau Programme pour les villes et du Programme de développement durable à l’horizon 2030, et tout particulièrement du droit à la non-discrimination dans ce contexte ; de faire le nécessaire pour lutter contre les facteurs qui sont à l’origine du manque de logements abordables, comme la spéculation immobilière et la « financiarisation du logement » ; et d’envisager l’adoption ou l’extension de mesures spéciales pour prévenir et éviter les expulsions provoquées par les conséquences économiques de la pandémie de COVID-19. 

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Lien : https://www.ungeneva.org/fr/news-media/meeting-summary/2022/03/le-conseil-des-droits-de-lhomme-adopte-16-resolutions-dont-0


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