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Journée internationale des femmes – 8 mars 2022
L'utilisation du cadre juridique international et régional pour mettre fin à toutes les formes de violence à l'égard des femmes et des filles


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Strasbourg, Genève (8 mars 2022) - L'égalité de genre est encore loin d'être une réalité pour de nombreuses femmes et filles à travers le monde. Les cadres juridiques internationaux et régionaux offrent les outils nécessaires pour éliminer toutes les formes de discrimination et de violence à l'égard des femmes et des filles, ont déclaré aujourd'hui des experts internationaux et régionaux*.

« La violence fondée sur le genre à l'égard des femmes et des filles continue de se manifester à des niveaux alarmants dans le monde entier. Elle ne s'arrête pour la journée internationale des femmes. Au cours des dernières décennies, la communauté internationale a établi d'importants cadres normatifs sur l'égalité de genre et la non-discrimination. Le principal d'entre eux est la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW). Bien que la violence à l'égard des femmes ne soit pas explicitement mentionnée dans cette convention, le comité CEDAW a clairement indiqué que la violence à l'égard des femmes constitue une violation des droits de l'homme et une forme grave de discrimination à l'égard des femmes, interdite par le droit international.

Aujourd'hui, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes reste le traité relatif aux droits de l'homme traitant des droits des femmes, ainsi que des responsabilités des États pour les garantir, le plus largement ratifié. Elle inclut le droit des femmes à une vie exempte de violence. Elle souligne à juste titre que la discrimination à l'égard des femmes peut être multidimensionnelle, car elles subissent de multiples formes de discrimination fondées sur la race, le statut migratoire, le handicap et d'autres facteurs. La Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes s'est avérée adaptable dans le temps et pertinente dans la lutte pour mettre fin à la violence à l'égard des femmes, notamment pour lutter contre la violence sexuelle et celle fondée sur le genre en situation de conflit. Les mécanismes internationaux et régionaux des droits de l'homme se sont appuyés sur cet instrument important pour développer une jurisprudence sur les nouvelles formes de violence qui sont apparues bien après la création de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, comme les formes numériques de violence à l'égard des femmes et des filles.

Les normes instaurées par la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes ont été renforcées par de nombreux instruments complémentaires de protection des femmes et des filles contre la violence au niveau régional. Plusieurs d'entre eux vont au-delà des normes établies par la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Par exemple, la Convention interaméricaine de 1994 sur la prévention, la sanction et l'élimination de la violence contre la femme (Convention de Belém do Pará) a reconnu le droit fondamental des femmes à une vie exempte de violence, ce qui inclut le droit de libre de toute forme de discrimination ; elle a également établi l'obligation pour l'Etat de diligence voulue afin de prévenir, de sanctionner et d'éliminer la violence à l'égard des femmes. Cette convention régionale, ainsi que le Protocole de 2003 à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits de la femme (Protocole de Maputo) instaurent tous deux la violence économique comme une forme de violence à l'égard des femmes. La Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul) a établi, en 2011, un ensemble de normes juridiques globales de grande portée visant à assurer, de manière holistique, la prévention de la violence à l'égard des femmes sous toutes ses formes, la protection et le soutien des victimes et la poursuite des auteurs de violence. Sa pertinence concernant la dimension numérique de la violence à l'égard des femmes, qui est augmentation, est exposée dans la récente recommandation générale n° 1 du GREVIO.

Pris ensemble, ces instruments juridiques renforcent les normes de protection des femmes et des filles. Des mécanismes internationaux et régionaux de suivi indépendants veillent à la mise en œuvre de ces instruments. Ils sont regroupés au sein de la Plateforme des mécanismes d'experts indépendants sur la discrimination et la violence à l'égard des femmes (plateforme EDVAW). Sur la base de normes juridiques solides et compte tenu de l'épidémie persistante de violence à l'égard des femmes, en particulier en situation de conflit, la plateforme EDVAW exhorte la communauté internationale, et en premier lieu les États, à réaffirmer leur adhésion aux cadres juridiques existants et à consentir davantage d'efforts pour leur mise en œuvre effective, afin de ne pas éroder les droits établis et protégés par ces normes juridiques. »

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Iris Luarasi, Présidente de la Plateforme EDVAW et Présidente du Groupe d'experts du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (GREVIO)

Reem Alsalem, Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences

Melissa Upreti, Président du Groupe de travail des Nations Unies sur la discrimination à l'égard des femmes et des filles

Genoveva Tisheva, Présidente du Groupe de travail sur la violence à l'égard des femmes du Comité des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes

Julissa Mantilla Falcón, Rapporteuse sur les droits des femmes de la Commission interaméricaine des droits de l'homme

Janet R. Sallah Njie, Rapporteuse spéciale sur les droits des femmes en Afrique

Marcela Huaita, Président du Comité d'experts du mécanisme de suivi de la Convention de Belém do Pará

Information générale

Au niveau international, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) est reconnue comme un instrument essentiel de protection du droit des femmes à l'égalité et, sous cet angle, est devenue un traité clé pour protéger les femmes contre la violence. En s'appuyant sur ce principe, les recommandations générales n° 19 (1992) et n° 35 (2017) du Comité CEDAW fournissent des recommandations détaillées, notamment sur les mesures juridiques, la prévention, la protection, les poursuites et les sanctions, les réparations et le suivi. Le riche corpus de jurisprudence du Comité fournit aux États parties des orientations détaillées sur la manière de répondre à la violence fondée sur le genre à l'égard des femmes. Les rapports nationaux et thématiques du Rapporteur spécial des Nations Unies sur la violence à l'égard des femmes, ses causes et ses conséquences offrent aux États des feuilles de route pour garantir le droit des femmes et des filles à une vie exempte de violence.

En outre, au niveau régional, la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul), la Convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l'élimination de la violence à l'égard des femmes (Convention de Belém do Pará) et le Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique (Protocole de Maputo) introduisent des obligations spécifiques pour prévenir et combattre la violence à l'égard des femmes . Les organes et mécanismes de suivi respectifs, ainsi que les courts régionaux des droits de l'homme, ont régulièrement précisé les normes juridiques existantes et développé davantage leur mise en œuvre et leur champ d'application.