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Les expertes du CEDAW se penchent sur les conséquences de l’effondrement des structures politiques et socioéconomiques du Liban

18 février 2022

Les conséquences sur les femmes de l’explosion du 4 août 2020 dans le port de Beyrouth et de l’effondrement économique du pays ont été au cœur de l’examen du rapport présenté par le Liban au titre de la  Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Lors de cet examen, qui se déroulait hier matin et ce matin, une experte du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) a relevé que le secteur de la santé manquait d’effectifs et de ressources financières, et que les hôpitaux au Liban ne pouvaient donc fonctionner correctement. De plus, le prix des médicaments a quadruplé depuis le début de la crise financière, ce qui empêche un grand nombre de citoyens d’y avoir accès, a ajouté l’experte. 

Un autre membre du Comité a fait observer que depuis 2021, les inégalités entre hommes et femmes se renforcent malheureusement au Liban.  L’accent a été mis sur la nécessité pour le Liban d’entreprendre une réforme législative pour que toutes les dispositions de la Convention soient pleinement appliquées. Il importe que le Liban adopte une loi répondant à l’ensemble des discriminations à l’égard des femmes, a-t-il été souligné.  Une experte a plaidé pour que le recours aux mesures temporaires spéciales afin d’accélérer la réalisation de l’égalité entre hommes et femmes soit élargi à tous les domaines.

La levée des réserves que le Liban maintient à l’égard de certaines dispositions de la Convention est absolument indispensable, a-t-il également été souligné.

Présentant le rapport de son pays, Mme Nadine Aoun, Présidente de la Commission nationale de la femme libanaise et cheffe de la délégation du Liban, a souligné que ce dialogue se tient alors que le Liban passe par un véritable effondrement de ses structures politiques et socioéconomiques, la moitié de la population vivant désormais sous le seuil de pauvreté.

Dans ces circonstances très difficiles, le Liban prépare les élections législatives de mai prochain, a rappelé Mme Aoun. Elle a indiqué que la Commission nationale de la femme libanaise qu’elle préside a cherché à accroître la représentation des femmes au Parlement en cherchant à introduire un amendement à la loi sur les élections législatives afin d'inclure un quota pour les femmes.  Si le Parlement n’a finalement pas pris de décision en ce sens, a-t-elle poursuivi, il n’en reste pas moins qu’une unité féminine a été établie au sein de l’armée, avec 51 femmes officiers arrivées au bout de leur formation.

Mme Aoun a insisté sur la nécessité pour son pays de lutter davantage contre les « attitudes du passé », de se pencher davantage sur les droits des réfugiés palestiniens et syriens, et de lutter contre les préjugés de ceux et celles qui craignent la liberté des libanaises.

En dépit du fait que l’opinion publique soit davantage préoccupée par ses besoins immédiats, les autorités insistent sur la sensibilisation à la nécessité d’adopter des quotas et de prévenir la violence, a souligné Mme Aoun.

Au cours du débat noué avec les membres du Comité, la délégation libanaise a notamment expliqué que les conséquences de l’effondrement économique se font ressentir dans tous les secteurs, notamment les soins de santé ou l’enseignement. Le Liban est incapable pour le moment de faire face à cette situation, a souligné la délégation.

Outre Mme Aoun, la délégation libanaise était composée, entre autres, de M. Salim Baddoura, Représentant permanent du Liban auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants du Ministère des affaires sociales, du Ministère de l’économie et du commerce, du Ministère de la justice, du Ministère de la santé publique, du Ministère du travail, du Ministère de la défense, du Ministère de l’agriculture, du Ministère de l’éducation et de l’enseignement supérieur, du Ministère des affaires étrangères et des migrants, de la Direction générale des forces de sécurité intérieure, de la Direction générale de la sécurité générale, et de la Commission nationale de la femme libanaise.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité achèvera l’examen du rapport de la République dominicaine.

Examen du rapport

Le Comité est saisi du sixième rapport périodique du Liban, ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter qui lui avait été préalablement adressée par le Comité.

Présentation

Présentant par vidéotransmission le rapport de son pays, MME NADINE AOUN, Présidente de la Commission nationale de la femme libanaise et cheffe de la délégation du Liban, a souligné que ce dialogue se tient alors que le Liban passe par un véritable effondrement de ses structures politiques et socioéconomiques, la moitié de la population vivant désormais sous le seuil de pauvreté. Elle a en particulier rappelé les répercussions tragiques de l’explosion [du 4 août 2020] dans le port de Beyrouth qui a fauché des vies et affecté plusieurs aspects de la vie quotidienne.

Dans ces circonstances très difficiles, le Liban prépare les élections législatives de mai prochain, a rappelé Mme Aoun. Elle a indiqué que la Commission nationale de la femme libanaise qu’elle préside a cherché à accroître la représentation des femmes au Parlement en cherchant à introduire un amendement à la loi sur les élections législatives afin d'inclure un quota pour les femmes.  Si le Parlement n’a finalement pas pris de décision en ce sens, a-t-elle poursuivi, il n’en reste pas moins qu’une unité féminine a été établie au sein de l’armée, avec 51 femmes officiers arrivées au bout de leur formation. Ces initiatives s’inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité, sur les femmes, la paix et la sécurité. Le Comité chargée de la mise en œuvre de cette résolution a tenu des réunions sur les problématiques des travailleurs domestiques, du chantage électronique, ainsi que de la traite des femmes et des travailleuses migrantes. 

Mme Aoun a ensuite fait état de la rédaction d’un rapport contenant une analyse des lois et réglementations qui pèsent sur la participation des femmes dans la vie économique. Elle a espéré que les prochaines élections permettraient d’élire des hommes et des femmes qui appuient la cause de la pleine citoyenneté des femmes ainsi que la levée des réserves à l’article 9 de la Convention.

Mme Aoun a insisté sur la nécessité pour son pays de lutter davantage contre les « attitudes du passé », de se pencher davantage sur les droits des réfugiés palestiniens et syriens, et de lutter contre les préjugés de ceux et celles qui craignent la liberté des libanaises.

Une étude sur le droit des libanaises à transmettre la nationalité à leurs enfants a également été publiée, a ajouté Mme Aoun. Elle a espéré que le nouveau Parlement [issu des élections de mai prochain] aurait un comportement plus ouvert et accorderait aux Libanaises toutes les libertés fondamentales auxquelles elles ont droit. Le Gouvernement a également commandité une étude pour la création de centres d’accueil pour la population féminine réfugiée, a poursuivi Mme Aoun.

La cheffe de la délégation libanaise a ensuite fait état d’un projet de loi visant à faire passer à cinq semaines le congé de maternité. Le Liban s’emploie par ailleurs à garantir l’égalité salariale entre travailleurs et travailleuses, tandis que les différents ministères s’efforcent, en coopération avec l’Observatoire national pour l’égalité des genres, de faciliter toutes les réformes par la collecte et l’analyse d’informations aux fins de formuler des recommandations visant à la parité et d’étayer les décisions parlementaires, a précisé Mme Aoun.

En dépit du fait que l’opinion publique soit davantage préoccupée par ses besoins immédiats, les autorités insistent sur la sensibilisation à la nécessité d’adopter des quotas et de prévenir la violence, a souligné Mme Aoun. Le Liban entend continuer à se battre pour l’amélioration de la condition de la femme et reste engagé à la mise en œuvre de la Convention, a-t-elle déclaré. Elle a rappelé que la législation avait été amendée pour garantir la parité et qu’une stratégie pour l’égalité entre hommes et femmes à l’horizon 2030 avait été mise en place. Les problèmes quotidiens actuels tendent à faire oublier le reste, l’égalité des genres étant par conséquent reléguée au second plan, a fait observer Mme Aoun, reconnaissant qu’il est cependant nécessaire pour les autorités chargées de l’application des lois de redoubler d’effort dans ce domaine. 

Questions et observations des membres du Comité

Ont d’emblée été salués le courage et la clairvoyance de la cheffe de la délégation dont l’intervention témoigne que, malgré le fait qu’il traverse une situation politique, économique et sociale extrêmement difficile, le Liban tient à présenter son rapport et à mettre à jour les démarches, notamment législatives, qu’il entreprend pour améliorer la condition de la femme libanaise et renforcer l’égalité entre les sexes.

Une experte a évoqué les conséquences sur les femmes de l’explosion au port de Beyrouth en août 2020 et s’est enquise des mesures prises pour établir des centres d’accueil et des logements pour les personnes déplacées par l’explosion du 4 août 2020 dans le port de Beyrouth. Elle a aussi invité la délégation à décrire les mesures exceptionnelles mises en place pour aider les femmes pendant la pandémie de la COVID-19.

L’accent a par ailleurs été mis sur la nécessité pour le Liban d’entreprendre une réforme législative pour que toutes les dispositions de la Convention soient pleinement appliquées.

Tout en notant qu’en décembre 2020, le Liban avait adopté une loi criminalisant le harcèlement sexuel, une experte a fait observer que cette loi fait l’impasse sur un certain nombre de protections essentielles et n’est pas à la hauteur des normes internationales en la matière. La levée des réserves que le Liban maintient à l’égard de certaines dispositions de la Convention est absolument indispensable, a ajouté la même experte, encourageant le Parlement libanais à prendre une décision à ce propos. Il importe que le Liban adopte une loi répondant à l’ensemble des discriminations à l’égard des femmes, a insisté l’experte. Elle a notamment plaidé pour une réforme de l’aide juridictionnelle. L’experte s’est en outre enquise de la situation des femmes condamnées à la peine de mort.

Une experte a plaidé pour que le recours aux mesures temporaires spéciales afin d’accélérer la réalisation de l’égalité hommes-femmes soit élargi à tous les domaines.

Tout en saluant l’amendement apporté en 2020 à la loi n°293 sur les violences domestiques afin de fournir une protection efficace aux victimes, une experte s’est enquise des sanctions prévues par cette loi pour les auteurs de ce type de violences.  Elle s’est ensuite enquise des efforts déployés pour répondre aux allégations de torture contre les personnes LGBTI dans les centres de détention et a plaidé pour des enquêtes transparentes et crédibles en la matière. 

S’agissant de la traite des femmes et des filles, un expert a insisté sur la nécessité d’identifier les cas d’exploitation et de travail forcé parmi la population réfugiée et parmi les travailleurs étrangers, afin d’apporter toute l’assistance et la protection nécessaires. Le système de la « kafala » est encore utilisé au Liban, a-t-il par ailleurs fait remarquer.

Faisant d’autre part observer que 3000 femmes étrangères sont annuellement recrutées au Liban en se voyant octroyer le « visa d’artiste » de 1962, ce même expert a expliqué que ces « artistes » deviennent en réalité des travailleuses du sexe et n’ont aucun recours juridique car, en cas de plainte de leur part, elles sont automatiquement renvoyées dans leur pays d’origine. Le fait est qu’elles sont aussi criminalisées par la loi sur la prostitution et se retrouvent à la fois exploitées et condamnées. L’expert a par ailleurs critiqué la loi « tout à fait obsolète » de 1931 sur la prostitution.  

Un expert a indiqué que les autorités devaient poursuivre la lutte contre la corruption. Malheureusement, a-t-il poursuivi, au Liban, depuis 2021, les inégalités se renforcent entre hommes et femmes. Il a regretté de voir que la représentation des femmes au Parlement et au sein du Gouvernement avait baissé, soulignant que les femmes n’ont pas accès aux réseaux et aux ressources pour pouvoir se présenter. L’expert s’est enquis de ce qu’allait faire le Liban pour renforcer la représentation des femmes en politique mais aussi dans les médias ou dans les postes à responsabilité.

Une experte a dénoncé un décret discriminatoire qui empêche les femmes de transmettre leur nationalité à leurs enfants ou leur conjoint. Elle a demandé pourquoi le projet de loi sur la nationalité avait pris tant de retard et s’est enquise du nombre d’apatrides dans le pays.

Une autre experte a relevé que le secteur de la santé manquait d’effectifs et de ressources financières, et que les hôpitaux ne pouvaient ainsi fonctionner correctement. De plus, le prix des médicaments a quadruplé depuis le début de la crise financière, ce qui empêche un grand nombre de citoyens d’y avoir accès, a ajouté l’experte, avant de demander quelles mesures avaient été prises pour faire face à cette situation exceptionnelle. Elle a par ailleurs souhaité savoir si les tests médicaux faisant suite à un viol sont gratuits et s’est enquise des services offerts aux victimes. Elle a également demandé si l’avortement était autorisé pour les victimes de viol.

Une experte a par ailleurs souhaité connaître les conséquences de la crise financière sur les femmes en milieu rural.

De très nombreuses filles de réfugiés palestiniens sont mariées avant l’âge de 18 ans, a-t-il en outre été observé. Une experte s’est demandée comment mieux protéger les femmes réfugiées contre les violences, l’exploitation ou encore les mariages précoces.

Une autre experte a félicité le Liban pour les programmes qui visent à encourager les femmes à s’engager dans les filières scientifiques et technologiques tout en incitant les hommes à travailler dans l’enseignement afin de mettre fin aux stéréotypes basés sur le genre. Elle a néanmoins souligné qu’une part importante de femmes travaillaient dans le secteur informel et peu engagées dans les filières qui demeurent très masculines. Elle a demandé ce qui était fait pour lutter contre le décrochage scolaire et le manque d’accès à l’école pour les migrants.

Une experte a relevé que le Ministère du travail a adopté un décret qui prévoit un contrat type pour les travailleurs domestiques. Néanmoins, il n’y a pas de décret qui remette en cause le système de la kafala, a-t-elle regretté. Environ 60% des travailleuses domestiques sont victimes de violences sexuelles, car elles résident sur leur lieu de travail et souffrent par ailleurs de l’absence de protection législative, a-t-elle observé.  Elle a souhaité savoir quand le Liban allait consentir à mieux protéger les travailleuses domestiques et mettre fin au système de la kafala. Elle a aussi souhaité savoir si les travailleuses domestiques avaient accès à la justice.

Une autre experte a rappelé qu’il y avait 15 lois relatives au statut personnel au Liban, en fonction de la religion. Il y a des tribunaux religieux et souvent, leurs décisions ne sont pas équitables pour les femmes ; de plus, il n’y a quasiment pas d’assistance juridictionnelle dans ce type d’affaires. Le Comité a déjà recommandé au pays de formuler un état civil unique au Liban, a rappelé l’experte. Elle a demandé ce qu’il en était de la mise en œuvre de cette recommandation. Elle a en outre demandé pourquoi la législation ne prévoyait pas d’inscrire l’âge minimum du mariage à 18 ans. 

Réponses de la délégation

La délégation a rappelé que le Liban vise à atteindre une représentation féminine de 30% au sein du Gouvernement, mais a reconnu qu’aujourd’hui, le Conseil des Ministres ne compte qu’une seule femme. Elle a mis en avant des avancées « pas à pas » - notamment dans l’armée où une femme est arrivée au grade de colonel et figure d’ailleurs parmi les membres de la délégation libanaise ici présente devant le Comité.  L’Etat libanais tente d’imprégner un caractère institutionnel à la présence de la femme au sein de l’armée et des forces de défense libanaises, a-t-il été indiqué.

Les femmes demeurent sous-représentées à tous les niveaux du processus décisionnel, a par la suite souligné la délégation.

La délégation a par la suite indiqué que les différents ministères coopèrent étroitement avec les organisations de la société civile, et plus particulièrement avec les organisations de femmes. La société civile a ainsi été consultée avant la rédaction du projet de loi globale sur la lutte contre la violence à l’encontre des femmes, a précisé la délégation.  Elle a indiqué qu’elle transmettrait au Comité par écrit l’ensemble des chiffres s’agissant de la représentation des femmes au sein du monde judiciaire et du monde politique.

S’agissant de la possibilité de réduire ou de supprimer les frais de candidature pour les femmes souhaitant se présenter aux élections parlementaires, évoquée par un membre du Comité, la délégation a admis qu’il faudrait amender la loi en la matière, mais a souligné que cela ne pourrait pas se faire avant les prochaines élections.

Le Ministère des affaires sociales a collaboré avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et d’autres partenaires dans le cadre de la Stratégie nationale de protection de la femme et de l’enfant, a ensuite indiqué la délégation. Au niveau de la coopération internationale, tous les programmes entrepris par le Liban se font en coordination avec les organisations de la société civile et avec les institutions de l’ONU, en particulier le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), a par la suite souligné la délégation. 

Un programme déployé avec l’UNICEF a permis de fournir une assistance aux familles déplacées par l’explosion dans le port de Beyrouth, a-t-elle précisé. La fourniture de foyers d’accueil et d’espaces sûrs a été très difficile dans ce contexte [de l’explosion du port] et cette situation a été rendue encore plus ardue par la pandémie de COVID-19, a-t-elle expliqué, faisant état d’une hausse de la mortalité maternelle car des femmes n’ont pas été en mesure d’avoir accès aux soins hospitaliers dans les délais nécessaires. Pour faire face à cette situation, instruction a été donnée à tous les hôpitaux de fournir des services immédiats aux femmes enceintes.

La délégation a également signalé un accroissement de la violence domestique depuis le début de la pandémie, ce qui a conduit à l’établissement de plusieurs numéros d’appel d’urgence, y compris pour le suicide. La nouvelle stratégie nationale en faveur des victimes de violences vise à assurer la confidentialité et à apporter des services complets ; un mécanisme national d’appui à la santé mentale a aussi été établi, a ajouté la délégation.

La délégation a fait état d’une augmentation des plaintes pour violences basées sur le genre dans les établissements scolaires secondaires. Cette question est prise en charge par les organismes des Nations Unies et ceux de la société civile. Les autorités veillent à lutter contre ce type de crimes et elles font tout leur possible pour offrir la meilleure qualité d’enseignement et promouvoir la culture de l’égalité entre les genres, a assuré la délégation.

Rien n’a été proposé pour amender la loi en ce qui concerne le mariage civil, a par ailleurs indiqué la délégation. Le Gouvernement veille à lutter contre le mariage précoce, a-t-elle ensuite souligné, faisant observer que ce phénomène a repris en raison de la crise syrienne et de la pandémie.

La délégation a par ailleurs attiré l’attention sur l’obstacle particulier que constitue le fardeau familial de la femme ; aussi, a-t-elle ajouté, des politiques sont-elles envisagées pour que les hommes s’investissent davantage au sein de l’environnement familial.

D’autre part, le Liban s’emploie à prendre, aux fins de la prévention et de la lutte contre la traite des femmes et des enfants, des mesures unifiées qui seront soumises à l’examen des législateurs, a déclaré la délégation.  Elle a rappelé qu’une stratégie nationale avait été mise en place pour lutter contre la traite avec les axes suivants : assistance aux victimes, poursuite des auteurs, prévention et formation. Une étude a été réalisée pour permettre la construction d’un foyer pour les femmes victimes de la traite et une ligne téléphonique gratuite a été ouverte pour que les victimes puissent porter plainte, a ajouté la délégation.

La délégation a expliqué que les conséquences de l’effondrement économique se faisaient ressentir dans tous les secteurs, notamment ceux des soins de santé et l’enseignement. Le Liban est incapable pour le moment de faire face à cette situation, a indiqué la délégation, déplorant que le secteur de la protection sociale soit le plus touché.

La délégation a par ailleurs regretté que la crise bancaire empêche les citoyens d’avoir accès à leur argent ou à des financements pour lancer leur activité professionnelle. La crise financière et économique a eu des effets délétères tant sur les hommes que sur les femmes. C’est pourquoi le pays est confronté à de grands défis, a insisté la délégation. Elle a dit espérer qu’à l’avenir le pays serait capable d’offrir davantage de perspectives professionnelles et économiques pour les femmes.

Le système d’enseignement libanais ne peut pas faire face à l’afflux d’enfants réfugiés, même s’il tente de faire tout son possible pour donner un minimum d’accès à l’école, a expliqué la délégation. Le Liban n’est pas en mesure de fournir l’ensemble des services essentiels à l’ensemble de la communauté des réfugiés, a-t-elle déploré.

S’agissant du contrat de travail unique, la délégation a expliqué qu’il avait pour objectif de permettre d’uniformiser les conditions de travail des travailleuses domestiques et de les protéger davantage. Ce contrat unique vise aussi à lutter contre le système de la kafala. Malheureusement, la mise en œuvre de ce contrat unique a été suspendue, a souligné la délégation.  Elle a toutefois ajouté que le projet n’était en rien abandonné et que le Liban continuait à travailler avec ses partenaires internationaux, notamment avec l’Organisation internationale du Travail, pour l’améliorer.  Les travailleuses domestiques peuvent par ailleurs appeler une ligne gratuite qui leur est spécialement dédiée, a précisé la délégation.

Les femmes ont par ailleurs la possibilité de porter plainte lorsqu’elles constatent une différence de salaire avec les hommes pour un même travail, a indiqué la délégation.

Les lois au Liban concernant le statut personnel sont conformes à la Constitution, a rappelé la délégation. Les chefs religieux jouissent d’une indépendance totale s’agissant des questions ayant trait au statut personnel, a-t-elle expliqué. Il a néanmoins été prévu d’inscrire un statut civil unique et un contrat de mariage civil, a-t-elle ajouté, avant de faire état d’un cas où un mariage civil a été enregistré au Liban (pour un Libanais sans aucune confession religieuse). La délégation a par ailleurs rappelé que le couple a le choix de choisir le code (de statut personnel) qui s’appliquera à son union.

La question de la discrimination à l’encontre des femmes dans le domaine du statut personnel et du mariage avance très lentement au Liban en raison de la nature sensible de cette question, a expliqué la délégation.

Lien : https://www.ungeneva.org/fr/news-media/meeting-summary/2022/02/les-expertes-du-cedaw-se-penchent-sur-les-consequences-de

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